Rédaction — Droit Décodé
À propos
Étudiant en droit & Vulgarisateur | Fondateur de Droit Décodé On reproche souvent au droit son obscurité, son jargon impénétrable et ses labyrinthes conceptuels. Pourtant, la norme juridique n'a de sens que si elle irrigue la cité et éclaire les citoyens. C'est de ce constat qu'est né Droit Décodé : la volonté de désacraliser la matière juridique sans jamais en sacrifier la noblesse ni la précision. Au quotidien, je m'emploie à décortiquer les mécanismes fondamentaux du droit , des grands principes constitutionnels aux subtilités du droit privé , pour les métamorphoser en formats limpides, percutants et immédiatement assimilables. Ma démarche repose sur un équilibre exigeant : préserver la précision doctrinale essentielle à la rigueur universitaire, tout en adoptant une scénographie pédagogique résolument moderne. Mon objectif ultime ? Restituer au droit sa vitalité, stimuler la réflexion critique et donner à chacun les clés de compréhension d'un monde régi par les textes.
L’enrichissement injustifié est une situation dans laquelle une personne s’enrichit au détriment d’une autre sans qu’un fondement juridique valable ne justifie cet avantage. En ter…
Un Togolais peut acheter des actions d'une entreprise ivoirienne ou sénégalaise cotée, depuis le Togo, via une seule et même bourse régionale sans passer par une bourse étrangère. …
La gestion d’affaires est une situation dans laquelle une personne, appelée gérant, intervient spontanément et utilement dans les affaires d’une autre personne, appelée maître de l…
« Le juge ne crée pas le droit, il les découvre ». Cette affirmation de Jean Rivero exprime parfaitement la singularité des principes généraux du droit dans le système juridique fr…
Le Cabinet Pâte, cabinet d'expertise comptable et de commissariat aux comptes , recherche un(e) étudiant(e) souhaitant effectuer un contrat d'apprentissage (Niveau Master 2) ou un …
En zone rurale ivoirienne , seuls les citoyens ivoiriens peuvent devenir pleinement propriétaires d'une terre , un étranger ne peut qu'y accéder par bail. 📍 En effet, la Loi n°98-…
La promesse de porte-fort est un engagement par lequel une personne promet à une autre qu’un tiers accomplira un fait déterminé, par exemple qu’il donnera son accord à un contrat o…
ASKY Airlines , compagnie aérienne panafricaine, recrute un(e) Agent(e) de Magasin Outillage (Tool Room Inventory Clerk). Domaine concerné : logistique, gestion d'inventaire, maint…
Une entreprise (identité confidentielle) recherche un(e) Analyste fiscalité et comptabilité, en stage professionnel rémunéré. Domaine concerné : comptabilité, fiscalité internation…
Un simple empêchement difficile n'est jamais automatiquement un cas de force majeure , la loi impose trois conditions cumulatives très strictes. 📍 En effet, d'après l' article 121…
La caducité de l’offre est la perte d’efficacité d’une proposition de contracter à la suite d’un événement qui empêche désormais son acceptation de produire les effets juridiques i…
La Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) recrute deux Chargé(e)s de la Passation des Marchés, en contrat permanent à temps plein. Domaine concerné : passation des marchés …
Tout citoyen togolais peut légalement attaquer une décision de l'administration (mairie, ministère, université...) sans avocat obligatoire, devant une juridiction dédiée, appelés r…
La rétractation de l’offre est le fait, pour une personne qui a proposé de conclure un contrat, de retirer sa proposition avant que le contrat ne soit formé. Cependant, l’auteur d’…
La Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) recrute un(e) Gestionnaire de Risque de Crédit Senior, en contrat permanent à temps plein. Domaine concerné : gestion des risques …
Aux Comores , trois systèmes juridiques différents coexistent légalement pour régir une même société , un pluralisme juridique rare, hérité à la fois de la tradition, de l'islam et…
L’acceptation est la manifestation de volonté par laquelle une personne donne son accord à une offre de contracter, sans en modifier les éléments essentiels. En termes simples, c’e…
Coris Bank International , groupe bancaire panafricain présent dans plusieurs pays d'Afrique dont le Togo, recrute un(e) Caissier(ère) pour son agence de Kandé (Région des Savanes)…
un citoyen de l'UE n'est pas remboursé selon son propre pays avec la CEAM , mais selon les règles du pays où il est soigné. En effet , la CEAM applique le principe d'égalité de tra…
L’offre de contracter est une proposition par laquelle une personne manifeste sa volonté de conclure un contrat avec une autre personne, en précisant les éléments essentiels du con…
Le Centre Jacques Berque pour les Études en Sciences Humaines et Sociales (Maroc, Mauritanie, Maghreb) aide chaque année des étudiants en Master, doctorants, post-doctorants et che…
En droit OHADA , un vendeur peut rester légalement propriétaire d'une marchandise déjà livrée et en possession de l'acheteur, tant que le prix n'est pas intégralement payé, un prin…
La stipulation d’intérêts est une clause par laquelle les parties prévoient qu’une somme d’argent produira des intérêts, généralement en contrepartie d’un prêt ou du fait du retard…
L' Université d'Artois ouvre les candidatures pour le programme France Excellence Eiffel 2027, destiné aux étudiants internationaux souhaitant intégrer un Master ou un Doctorat en …
Au Togo , un vendeur qui t'envoie un produit que tu n'as jamais commandé ne peut pas t'en réclamer le paiement , tu as le droit de le garder gratuitement ou de le renvoyer sans fra…
L’obligation conjointe est une obligation qui implique plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs, mais dont la créance ou la dette se divise entre eux, en principe, en fonction d…
le Code du numérique béninois peut s'appliquer à un contenu illicite publié depuis l'étranger, dès lors qu'il est simplement accessible depuis le Bénin. C'est la logique d'extrater…
NAMEK TOGO recrute un(e) Comptable, en CDI. Domaine concerné : comptabilité, fiscalité, gestion financière, import/distribution. 📍 Lieu : Lomé, Togo 📄 Contrat : CDI ⏳ Expérience …
L’obligation indivisible est une obligation dont la prestation ne peut pas être exécutée partiellement, soit en raison de sa nature, soit parce que les parties ont prévu qu’elle de…
Vipp recrute un(e) Support IT pour renforcer son équipe à Cotonou. Domaine concerné : infrastructure informatique, systèmes et réseaux, sécurité informatique, téléphonie IP. Profil…
Depuis 2019, la France n'est juridiquement plus un "gestionnaire" du franc CFA en zone UEMOA , mais seulement un garant financier, un changement réel, mais mal connu malgré son imp…
ASKY Airlines, compagnie aérienne panafricaine , recrute un(e) Assistant(e) Juridique, Contrats et Fiscalité. Domaine concerné : droit des affaires, droit fiscal, gestion de contra…
L’obligation facultative est une obligation qui porte sur une prestation principale déterminée, mais qui permet au débiteur de se libérer en fournissant une autre prestation. Autre…
Dans l' UE , toute signature électronique , même une simple case cochée ou un code reçu par email , a une valeur juridique, même si elle n'est pas "qualifiée" . 📍 En effet, d'aprè…
L’obligation à terme est une obligation dont l’exigibilité est reportée jusqu’à la survenance d’un événement futur et certain. Autrement dit, la dette existe, mais le créancier doi…
Classée parmi les meilleures bourses d'études à l'étranger, la Türkiye Bursları offre une prise en charge financière à 100% pour les programmes de Licence, Master et Doctorat, dans…
La Honjo International Scholarship Foundation offre des bourses aux étudiants internationaux poursuivant un Master ou un Doctorat dans des écoles supérieures japonaises. Elle souti…
L'Université de Gand (Ghent University) , via son Fonds Spécial de la Recherche (BOF), offre 15 bourses doctorales "sandwich" à des étudiants prometteurs de pays du Sud. Le Togo fa…
Dans l'espace OHADA , une marchandise non livrée n'est pas automatiquement considérée comme "perdue" immédiatement , il faut attendre un délai précis après l'expiration du délai de…
L'Université de la Colombie-Britannique (UBC) , au Canada, a ouvert les candidatures pour son Programme des Boursiers Internationaux 2027, destiné aux élèves du secondaire alliant …
La stipulation pour autrui est un mécanisme contractuel par lequel une personne, appelée stipulant, obtient d'une autre personne, appelée promettant, qu'elle fournisse une prestati…
Le concours de Bourses d'excellence Québec Métiers d'Avenir , géré par Éducation Internationale et mandaté par le ministère de l'Éducation du Québec, permet à des étudiants interna…
La Fondation Banque Ouest-Africaine de Développement (BOAD) , à travers son Centre d'étude, lance un appel à candidatures pour l'octroi de bourses d'excellence de niveaux Master et…
Construction Ingénierie et Modernité (CIM) recrute un Technicien BTP et deux Magasiniers. Domaine concerné : génie civil, BTP, logistique et gestion de stocks. Poste 1 : Technicien…
Le Sénégal a adopté une loi sur la protection des données personnelles 17 ans avant l'entrée en vigueur du RGPD européen , pionnier africain sur ce sujet, mais encore peu connu du …
L’obligation solidaire est une obligation qui permet, dans les conditions prévues par la loi ou le contrat, à un créancier de réclamer à un seul débiteur le paiement de la totalité…
La Banque d'Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) , dont le siège est à Lomé, invite les candidats qualifiés à soumettre leur candidature pour ce poste, ouvert au …
Afin de renforcer son effectif et ses capacités de régulation et de formation, l'Agence Nationale de la Cybersécurité (ANCy) recrute pour 5 postes. Domaine concerné : cybersécurité…
En Europe, le bandeau "Continuer la navigation" ne vaut plus consentement aux cookies , contrairement à une vieille pratique encore utilisée par certains sites. En effet , la simpl…
L’obligation alternative est une obligation qui porte sur plusieurs prestations possibles, mais dont l’exécution d’une seule suffit à libérer le débiteur. Autrement dit : le débite…
Ecobank Transnational Incorporated, banque panafricaine fondée au Togo en 1985 et présente dans 35 pays, recrute un(e) Gestionnaire de Portefeuille pour sa division Gestion de patr…
Dans une société coopérative OHADA, chaque coopérateur a une seule voix, peu importe le montant de son apport. C'est le principe inverse des sociétés classiques . 📍 D'après les ar…
Le cabinet Inter Consultants Corporate (ICC) S.A.S recrute, pour le compte d'une société industrielle spécialisée dans la production de mousses et de matelas, basée à Lomé. Domaine…
La condition suspensive est un événement futur et incertain dont la réalisation fait naître ou rend pleinement exigible une obligation. Autrement dit, les parties prévoient que les…
Le ministre délégué chargé de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche informe les étudiants togolais que le gouvernement algérien met à la disposition du Togo des bourses d'étu…
Au Togo , publier une "fausse information" en ligne peut constituer une infraction pénale sanctionnée par la loi sur la cybersécurité , ce qui est souvent ignoré par les utilisateu…
L'École Polytechnique Fédérale de Lausanne (EPFL) , l'une des meilleures universités techniques d'Europe, invite les étudiants brillants du monde entier à postuler à sa prestigieus…
Le droit de gage général est le droit reconnu au créancier de poursuivre l’exécution de son obligation sur les biens de son débiteur, lorsque celui-ci n’exécute pas volontairement …
Au Togo , un produit industriel n'est pas automatiquement exonéré de droits de douane dans la CEDEAO . En effet , il faut une reconnaissance administrative formelle distincte de l'…
Êtes-vous un jeune diplômé talentueux, prêt à bâtir une carrière qui contribue au développement de l'Afrique de l'Ouest ? La Banque d'Investissement et de Développement de la CEDEA…
La transaction est un accord par lequel deux personnes, confrontées à un désaccord ou souhaitant éviter un futur conflit, font des concessions réciproques afin de régler leur diffé…
La Zhengzhou University President Scholarship est une bourse prestigieuse offerte par l'Université de Zhengzhou, en Chine, pour les étudiants internationaux brillants souhaitant po…
Le ministre délégué chargé de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche informe les étudiants togolais qu'un appel à candidatures est lancé pour la sélection de boursiers en vue …
Le Programme de Bourses de la Fondation Mastercard à l'Université d'Abomey-Calavi (UAC) , actif depuis 2017, forme des jeunes confrontés aux barrières sociales et économiques pour …
AA Services recherche une stagiaire Assistante polyvalente pour accompagner la responsable dans l'organisation et le suivi de ses différentes activités. Domaine concerné : administ…
Le programme Dalai Lama Fellows (DLF) accompagne pendant un an de jeunes acteurs du changement qui souhaitent développer un leadership fondé sur la conscience, la compassion et l'i…
La Société Togolaise de Manganèse (STM) recrute un(e) Chargé(e) de Production, rattaché(e) à la Direction d'exploitation, dans le cadre du renforcement de ses activités. Domaine co…
Au Tchad , un droit à congé non réclamé par un salarié ne disparaît pas immédiatement. En effet, la loi lui donne encore 3 ans avant que se droit se prescrire. 📍 D'après les artic…
La FAO (Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture) recrute des volontaires pour 2026, via son FAO Regular Volunteer Programme. Domaine concerné : agricult…
L'organisation Lutheran World Relief (LWR) , membre de Corus International, présente au Togo depuis trois ans, recrute un(e) Responsable des Ressources Humaines et de la Sécurité p…
Dans l'UE , un salarié ne peut légalement pas travailler plus de 48h même s'il accepte volontairement de faire plus d'heures. En effet se seuil constitu un plafond protecteur contr…
L'Organisation mondiale de la Santé (OMS) , institution spécialisée de l'ONU regroupant 194 États membres, ouvre plusieurs postes. Domaine concerné : santé publique, gestion pharma…
La mission fondamentale de l'UNICEF est de promouvoir les droits de chaque enfant, partout dans le monde. Dans ce cadre, l'organisation recrute via le programme des Volontaires des…
Le Comité international de secours (IRC) , fondé en 1933 à l'initiative d'Albert Einstein, intervient lors des crises humanitaires les plus graves au monde. Présent dans plus de 40…
Plan International , organisation indépendante de développement et d'aide humanitaire active dans plus de 80 pays depuis plus de 85 ans, promeut les droits des enfants et l'égalité…
Au Togo, toute personne peut légalement exiger d'une entreprise ou administration qu'elle lui communique toutes les données personnelles détenues sur elle. C'est un droit d'accès c…
La Banque africaine de développement (BAD) ouvre les candidatures pour la session 1 de son Programme de stage 2027 , une opportunité pour les étudiants en Master de renforcer leur …
La représentation est le mécanisme par lequel une personne, appelée le représentant, accomplit un acte juridique au nom et pour le compte d’une autre personne, appelée le représent…
Étudiant(e) ou jeune diplômé(e) ? ressortissants des États membres de la FAO , L'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) lance un appel à manifest…
Le ministre délégué chargé de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche informe les étudiants togolais que le Gouvernement turc offre des bourses d'études aux jeunes Togolais, da…
Le Bureau du Coordonnateur Résident des Nations Unies au Gabon recrute un(e) Économiste (National Officer, catégorie C). Domaine concerné : économie, recherche et analyse économiqu…
Au Niger , la coutume peut battre le papier officiel. En effet, un droit foncier acquis par la coutume a la même valeur juridique qu'un titre obtenu par les voies légales modernes.…
Consult Services Synergie , cabinet spécialisé en Stratégie, Organisation et Conseil en Ressources Humaines, recrute pour une structure dans le cadre du lancement de ses activités …
L'office notarial SELARL Lutun Shalgian recrute un(e) juriste spécialisé(e) en droit des sociétés et droit commercial, dans le cadre du développement de son service NJE – Notaire J…
THELYS Avocats recrute un(e) élève avocat(e) pour son Pôle Propriété Intellectuelle / Numérique / Contrats, à Marseille, dès janvier 2027. Domaine concerné : propriété intellectuel…
En droit OHADA, un vendeur qui garde le silence sur un vice caché dans une vente commerciale, engage automatiquement sa propre responsabilité sans que l'acheteur ait besoin de prou…
La violence est un vice du consentement qui consiste à exercer sur une personne une contrainte physique ou morale afin de l'amener à conclure un contrat qu'elle n'aurait pas accept…
La Bourse Rhodes , créée en 1902, est l'une des bourses d'études les plus prestigieuses et anciennes au monde. Elle permet à des étudiants exceptionnels de poursuivre des études su…
Conseils Réunis recrute pour le compte d'une Académie à but non lucratif (ONG) un(e) Gestionnaire-Comptable. Domaine concerné : comptabilité, gestion financière, gestion budgétaire…
Un État de l'UEMOA peut être traîné devant la Cour de Justice de l'Union par la Commission , sans que quiconque ait besoin de prouver un préjudice réel. 📍 Le recours en manquement…
Le Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux projets (UNOPS) , organe opérationnel des Nations Unies soutenant les projets de paix, d'aide humanitaire et de développem…
L'Institut français de recherche en Afrique (IFRA) – Nigéria , rattaché à l'Institut d'études africaines de l'Université d'Ibadan, ouvre son appel à candidatures pour financer des …
La mission américaine au Togo recherche des candidats éligibles et qualifiés pour le poste d'Enquêteur(trice) en Sécurité, au sein du bureau du FBI/LEGATT (Federal Bureau of Invest…
Un héritier peut légalement refuser un héritage y compris pour échapper aux dettes du défunt. 📍 En droit civil (Togo, OHADA, France) , l'acceptation d'une succession n'est jamais …
Dans toute l'Union Européenne , un produit défectueux acheté chez un professionnel bénéficie d'une garantie légale de 2 ans minimum , gratuite, et distincte de la garantie commerci…
À la Banque mondiale, vous rejoindrez une communauté mondiale et diversifiée qui œuvre au-delà des cultures, des disciplines et des frontières pour relever les défis de développeme…
Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît après sa conclusion. Explication développée : À la différence de la nullité, qui sanctionne …
Au Togo , l'assurance auto ne couvre jamais automatiquement le conducteur lui-même , même en payant l'assurance obligatoire, tu peux te retrouver sans indemnisation en cas d'accide…
Découvrez une sélection de 59 bourses d'études disponibles aux États-Unis , représentant plus de 15 682 places offertes aux étudiants internationaux pour l'année universitaire 2026…
Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul ; la nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun ac…
Le Hansen Leadership Institute, financé par la Fred J. Hansen Foundation , offre 3 semaines de formation intensive au leadership éthique et visionnaire à l'Université de San Diego,…
En Côte d'Ivoire , depuis 2022, tu ne peux plus divorcer par consentement mutuel avant deux ans de mariage , peu importe l'accord entre les époux. 📍 L'article 2 de la loi n°2022-7…
Wallonie-Bruxelles International (WBI) , agence chargée des relations internationales de la Wallonie, de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de Bruxelles-Capitale, ouvre son appel …
L'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) , qui regroupe 38 pays membres, recrute entre 600 et 700 stagiaires par an dans le cadre de son programme de st…
La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. Explication développée : Le droit ne protè…
Google propose aux étudiants éligibles, dans plus de 140 pays (dont le Togo), un accès sans frais de 12 mois à Google AI Plus, son abonnement IA habituellement facturé 4,99€/mois. …
La Global Korea Scholarship (GKS) est le programme de bourses d'excellence du gouvernement sud-coréen, géré par le NIIED (National Institute for International Education). Elle vise…
L'Organisation Internationale pour les Migrations (OIM) , agence des Nations Unies spécialisée dans les migrations, recrute un(e) consultant(e) en appui aux projets pour sa mission…
Le Mastercard Foundation Associates Program (MFAP) , porté par la Mastercard Foundation et mis en œuvre par Talent2Africa , a été officiellement lancé au Togo le 15 septembre 2026,…
En droit, le silence ne vaut jamais acceptation même si quelqu'un t'envoie un contrat en disant "sans réponse de votre part, on considère que c'est accepté" . 📍 C'est un principe …
La dation en paiement est la convention par laquelle le créancier accepte de recevoir, en règlement de sa créance, une prestation différente de celle initialement due. Explication …
Un médecin, pharmacien ou avocat togolais peut légalement exercer sa profession dans un autre pays de l'UEMOA , sans repasser tous ses diplômes. 📍 Depuis les directives sectoriell…
La confusion résulte de la réunion des qualités de créancier et de débiteur d'une même obligation dans la même personne ; elle éteint la créance et ses accessoires, sous réserve de…
L'Agence Nationale d'Identification des Personnes (ANIP) du Bénin ouvre une campagne de recrutement pour 7 postes en CDD : six agents vérificateurs de données et un analyste cybers…
Dans l'espace OHADA , tu peux exercer légalement une activité commerciale, artisanale ou agricole sans jamais t'immatriculer au Registre du Commerce , grâce au statut d'entreprenan…
La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation. Explication développée : Contrairement au paiement, qui éteint la dette en satisfais…
TogoTech , entreprise togolaise spécialisée dans les solutions technologiques, ouvre un poste d'Expert(e)-Comptable pour renforcer son équipe et accompagner sa croissance. Votre mi…
Un travailleur hautement qualifié titulaire d'une Carte bleue européenne peut, après seulement 12 mois, déménager travailler dans un autre pays de l'UE sans repartir de zéro dans l…
La délégation est l'opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième, le délégataire, qui l'accepte comme dé…
L'UNICEF ouvre ses portes aux étudiants et jeunes diplômés du monde entier. Avec des stages disponibles en continu dans ses bureaux à l'échelle mondiale, une indemnité mensuelle ga…
Dans l'espace OHADA , une entreprise pas encore en faillite peut demander une procédure confidentielle pour négocier discrètement avec ses créanciers, sans que personne d'autre ne …
La subrogation personnelle est le mécanisme par lequel un tiers qui paie la dette d'autrui est investi, à hauteur de ce qu'il a payé, des droits et actions du créancier initial con…
Le Cabinet My Work Africa recrute, pour le compte de l'un de ses clients, dans le cadre d'un Projet de Renforcement de la Résilience des Communautés vulnérables, financé par le Fon…
Depuis 2015, un produit importé d'un pays hors CEDEAO paie le même montant de droits de douane, qu'il entre par le Ghana, le Sénégal ou le Togo. 📍 Le Tarif Extérieur Commun (TEC),…
La novation est le contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée. Explication développée : Contrairement au paiement…
Dans l'espace OHADA , il existe une forme de société où les associés peuvent rédiger eux-mêmes toutes les règles de fonctionnement, sans être limités par un cadre légal rigide : la…
La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes ; elle s'opère, à due concurrence, dès que ses conditions sont réunies. Explication dével…
Un citoyen d'un État membre de l'UE peut aller chercher un emploi dans un autre pays européen, même sans avoir encore d'offre en poche. 📍 L'article 45 du TFUE consacre la libre ci…
La garantie autonome est l'engagement par lequel un garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme au bénéficiaire, soit à première d…
Au Togo , la garde à vue est légalement limitée à 24 heures, renouvelable une fois à 48 heures maximum , au-delà, la détention devient arbitraire. 📍 La durée légale d'une garde à …
Le cautionnement est le contrat par lequel une personne, la caution, s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur principal si celui-ci se trouve défaillant. Explicati…
En Belgique , un étudiant étranger hors Union Européenne peut légalement travailler jusqu'à 20 heures par semaine pendant l'année scolaire , et à temps plein pendant les vacances. …
L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation, qui suit le bien entre les mains de quiconque le détient. Explication développée : À la…
Le Ministère de la Justice et des Droits humains lance un appel à candidatures pour le recrutement de 20 agents , dans le cadre de l'extension des Maisons de Justice au Togo en 202…
Dans l'espace OHADA , un cautionnement peut rester valable même sans la fameuse mention manuscrite du montant garanti , contrairement à une idée largement répandue. 📍 L'article 14…
Le Gouvernement togolais , à travers l'ANPE , en partenariat avec le CNP Togo , l'AGET et la CCI Togo , lance la campagne " Vacances Actives en Entreprise 2026 " , sous le thème " …
Le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs, au profit d'un créan…
L'adage « Nul n'est censé ignorer la loi » n'est écrit dans aucun texte togolais, sénégalais ou français , c'est une construction jurisprudentielle, pas un article de loi. 📍 Ce pr…
Dans le cadre du renforcement de ses activités, l'Agence Internationale de Recherches de Bourses d'Études et d'Opportunités Globales (AIR-BEOG) recrute un(e) Assistant(e) Programme…
Un citoyen togolais peut poursuivre son propre État devant la Cour de Justice de la CEDEAO pour violation de ses droits , sans épuiser les recours devant les tribunaux togolais au …
Le privilège du vendeur de meubles impayé est le droit accordé au vendeur, sur le prix d'un bien meuble qu'il a vendu, de se faire payer par préférence aux autres créanciers, tant …
Au Togo , un terrain sans titre foncier peut être vendu deux fois , et rien n'empêche légalement cette double vente au moment de la transaction. 📍 L'article 665 du Code foncier et…
UBA Bénin, filiale du groupe bancaire panafricain UBA, recrute un(e) Assistant(e) Juridique pour gérer le contentieux, les contrats et le conseil juridique de la banque. Vos missio…
Le droit de rétention est la prérogative reconnue à un créancier qui détient la chose de son débiteur d'en refuser la restitution ou la délivrance tant qu'il n'a pas été intégralem…
Au Mali , chaque futur époux doit choisir officiellement entre la monogamie et la polygamie avant le mariage , et ce choix, une fois fait, engage tout le mariage. 📍 Le Code des pe…
La force majeure est un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être é…
Un commerçant togolais peut exporter ses marchandises vers un autre pays de l'UEMOA sans payer de droits de douane , à condition d'avoir un simple document. 📍 Le certificat d'orig…
L'astreinte est une condamnation pécuniaire, accessoire à une décision de justice, par laquelle le juge oblige le débiteur à payer une somme d'argent pour chaque jour (ou toute aut…
Une nouvelle loi ne peut, en principe, jamais s'appliquer à des faits survenus avant son entrée en vigueur. 📍 Le principe de non-rétroactivité de la loi protège la sécurité juridi…
La réduction du prix est la sanction permettant au créancier d'une obligation imparfaitement exécutée d'obtenir une diminution proportionnelle du prix, plutôt que de rompre le cont…
Dans l'Union Européenne, tout citoyen peut exiger de Google qu'il supprime des liens vers des informations le concernant , même si elles sont vraies. 📍 L'arrêt " Google Spain " re…
La clause résolutoire est la stipulation contractuelle par laquelle les parties prévoient à l'avance que l'inexécution de certaines obligations entraînera automatiquement la résolu…
La prescription ne fait pas disparaître une dette , elle empêche seulement de la réclamer en justice. 📍 Après l'écoulement du délai légal (souvent 5 ans en matière civile pour les…
L'exécution forcée en nature est le droit, pour le créancier d'une obligation, d'exiger que le débiteur exécute réellement sa prestation, plutôt que de se contenter d'une compensat…
LiveYDream , agence de communication digitale basée à Lomé, recrute son/sa futur(e) Business Developer Chargé(e) des Appels d'Offre. LiveYDream est spécialisée dans la création de …
Depuis 2025, un étranger ne peut plus acquérir de titre de propriété sur une terre rurale au Burkina Faso . 📍 La loi portant réorganisation agraire et foncière, adoptée le 21 octo…
L'exception d'inexécution est le mécanisme permettant à une partie à un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter sa propre obligation tant que son cocontractant n'exécute pas …
Au Congo-Brazzaville , la filiation d'un enfant né hors mariage peut être contestée par n'importe quel intéressé, sans limite de temps. 📍 L'article 272 du Code de la famille dispo…
Les dommages-intérêts sont la somme d'argent que le débiteur défaillant est condamné à verser au créancier pour réparer le préjudice causé par l'inexécution, totale ou partielle, d…
En Guinée , un licenciement jugé abusif par le tribunal du travail ouvre droit à des dommages et intérêts d'au moins six mois de salaire en plus de l'indemnité de licenciement clas…
La résolution de la vente pour défaut de paiement est l'anéantissement rétroactif du contrat, prononcé lorsque l'acheteur ne paie pas le prix convenu, permettant au vendeur de reco…
En RDC , le mariage ne peut être célébré que si la dot a été versée , même symboliquement. 📍 Le Code de la famille exige que le futur époux puisse verser les biens dotaux, ne sera…
La mise en demeure est l'acte par lequel un créancier interpelle formellement son débiteur défaillant, en le sommant d'exécuter son obligation dans un délai déterminé, avant d'enga…
Au Togo , une facture rédigée à la main entre particuliers reste valable , mais dès qu'un client professionnel est impliqué, seule une facture normalisée est acceptée par le fisc. …
La prise de livraison est l'obligation pour l'acheteur de recevoir la chose vendue et d'accomplir les actes nécessaires pour permettre au vendeur d'exécuter la délivrance. Explicat…
Au Gabon, un bail d'habitation peut être conclu oralement , sauf si le loyer atteint un certain seuil, où l'écrit devient obligatoire. 📍 La loi n°15/88 du 30 décembre 1988 encadre…
Vous avez 32 ans au plus et êtes ressortissant(e) d'un État membre de la CEDEAO ? Le Programme d'Immersion des Jeunes Diplômés 2027 vous offre une expérience professionnelle rémuné…
Le paiement du prix est l'obligation principale de l'acheteur dans le contrat de vente : il doit verser au vendeur la somme convenue, au jour et au lieu fixés par le contrat. Expli…
Et si votre prochaine expérience professionnelle se déroulait au cœur de l'une des principales institutions panafricaines ? L'Union africaine (UA) ouvre son programme de stages aux…
Vous êtes jeune diplômé(e) Bac+3 ou Bac+5, avec ou sans expérience ? Cette offre est faite pour vous. L' Agence de Transformation Agricole, établissement public togolais , recherch…
Au Bénin , un titre foncier, même définitif et "inattaquable", peut être annulé , mais seulement par un juge, jamais par l'administration. 📍 L'article 146 du Code foncier et doman…
La clause de réserve de propriété est une clause contractuelle par laquelle le vendeur se réserve la propriété du bien vendu jusqu’au paiement complet du prix par l’acheteur. Autre…
Dans l'espace OHADA , une affaire commerciale peut échapper totalement à la Cour suprême de son propre pays. 📍 Dès qu'un litige soulève une question relative à l'application des A…
Le transfert des risques est le mécanisme juridique par lequel les risques liés à la perte ou à la détérioration de la chose vendue passent du vendeur à l’acheteur. Autrement dit, …
Avec un visa Schengen , la règle des 90 jours ne se calcule pas par année civile, mais sur une fenêtre glissante de 180 jours. 📍 La période de 180 jours n'est pas un intervalle fi…
Le transfert de propriété est le mécanisme juridique par lequel la propriété d’un bien passe du vendeur à l’acheteur dans le cadre d’une vente. Autrement dit, il permet de détermin…
Au Cameroun, un locataire commerçant qui laisse expirer son bail sans notifier son intention de le renouveler perd automatiquement son droit à l'emplacement , même s'il occupe les …
L’obligation de délivrance est l’obligation qui pèse sur le vendeur de mettre la chose vendue à la disposition de l’acheteur, conformément aux conditions prévues dans le contrat. E…
Au Sénégal, une même succession peut être réglée selon deux systèmes juridiques différents , et c'est le comportement du défunt de son vivant qui détermine lequel s'applique. 📍 Se…
L’obligation de conformité est l’obligation qui pèse sur le vendeur de livrer à l’acheteur une chose conforme à ce qui a été prévu dans le contrat, notamment en ce qui concerne sa …
En Côte d'Ivoire, une rupture pendant la période d'essai ne donne droit à aucune indemnité ni préavis , sauf dans un cas précis. 📍 Contrairement à une rupture en plein contrat de …
La garantie des vices cachés est l’obligation qui pèse sur le vendeur de garantir l’acheteur contre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel e…
La CICA-RE (Compagnie Commune de Réassurance des États membres de la CIMA) recrute deux (02) Comptables pour renforcer ses équipes au siège à Lomé, Togo. Profil recherché : 👉 Form…
Une entreprise innovante basée à Lomé recherche son prochain talent de la tech ! Vous êtes passionné(e) par la création d'applications mobiles et maîtrisez la connexion avec des se…
Au Togo, une salariée en congé de maternité ne peut pas être licenciée, même si son contrat est suspendu pendant cette période. 📍 L'article 190 du Code du travail togolais prévoit…
La garantie d’éviction est l’obligation qui pèse sur le vendeur de garantir à l’acheteur une possession paisible de la chose vendue, notamment contre les troubles provenant du vend…
Go Smart Mobility recherche un(e) stagiaire Conseiller(ère) en orientation académique et professionnelle pour renforcer son équipe. Missions principales : 👉 Accompagner les étudia…
Un citoyen d'un pays membre de la CEDEAO peut entrer dans n'importe quel autre pays de la CEDEAO sans visa, muni de sa seule carte d'identité biométrique. 📍 Le Protocole sur la li…
Tu es motivé(e), ambitieux(se) et tu veux acquérir une vraie expérience professionnelle dans un environnement dynamique et exigeant ? ABS BENIN , agence de communication 360°, ouvr…
Un citoyen togolais peut légalement s'installer et travailler dans n'importe quel autre pays de l'UEMOA , sans avoir besoin de permis de travail. 📍 L'article 91 du Traité de l'UEM…
Tu veux vivre une première expérience professionnelle internationale sans quitter le Togo ? Le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) ouvre un appel à candidature…
Dans l'espace OHADA, un associé minoritaire peut faire annuler une décision prise en assemblée générale s'il prouve un abus de majorité . 📍 L'Acte uniforme relatif au droit des so…
Dans l'Union Européenne, un consommateur qui achète en ligne dispose d'un délai de rétractation de 14 jours , sans avoir à justifier sa décision. 📍 La directive européenne 2011/83…
La promesse synallagmatique de vente est le contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre un bien et l'acheteur s'engage à l'acheter. Les deux parties sont donc réciproquement te…
La mention « Lu et approuvé » n'est pas une obligation légale , mais elle peut sauver un contrat en cas de litige. 📍 Aucun texte n'impose cette formule pour qu'un contrat soit val…
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une personne, appelée promettant, accorde à une autre, appelée bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont…
Au Togo, le mariage coutumier seul ne suffit pas à protéger juridiquement une épouse en cas de décès du mari ou de divorce. 📍 L'article 74 du Code des Personnes et de la Famille e…
Le ministère des Finances et du Budget, en partenariat avec la Banque africaine de développement (BAD), lance un appel à candidatures pour recruter 38 jeunes diplômés togolais dans…
Le pacte de préférence est le contrat par lequel une personne s'engage à proposer prioritairement à une autre personne de contracter avec elle si elle décide ultérieurement de conc…
Dans l'espace OHADA, un créancier peut saisir les biens de son débiteur sans passer par un procès préalable, grâce à une procédure appelée injonction de payer. 📍 L'Acte uniforme p…
La clause de préemption est une stipulation par laquelle le propriétaire d'un bien s'engage, s'il décide de le vendre, à proposer prioritairement sa vente à une personne déterminée…
Dans l'Union Européenne, une entreprise peut être condamnée à une amende allant jusqu'à 4% de son chiffre d'affaires mondial pour violation du RGPD. 📍 Le Règlement Général sur la …
La clause d'agrément est une stipulation qui subordonne la réalisation d'une opération juridique, notamment la cession de droits ou de titres, à l'accord préalable d'une personne o…
Au Togo, un bail d'habitation verbal engage autant les parties qu'un bail écrit. 📍 La location d'un logement ne nécessite pas obligatoirement un contrat écrit pour être valable : …
La clause de solidarité est une stipulation contractuelle par laquelle plusieurs personnes s'engagent de telle sorte que chacune puisse, selon les conditions prévues, être tenue de…
Au Togo, un employeur peut licencier un salarié pour faute grave sans préavis ni indemnité de licenciement. 📍 Le Code du travail togolais distingue la faute légère de la faute gra…
La clause de médiation est une stipulation contractuelle par laquelle les parties s'engagent à recourir à la médiation pour tenter de résoudre à l'amiable leur différend avant de s…
Dans l'espace OHADA, une société commerciale peut être créée avec un capital social de seulement 1 franc CFA. 📍 Depuis la réforme de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés …
La clause d'inaliénabilité est une stipulation contractuelle par laquelle le propriétaire d'un bien s'engage à ne pas le vendre, le donner ou le transférer pendant une durée déterm…
Au Togo, un chèque sans provision n'est pas seulement un problème bancaire , c'est une infraction pénale. 📍 Émettre un chèque sans avoir la somme nécessaire sur son compte expose …
La clause d'exclusivité est une stipulation contractuelle par laquelle une partie s'engage à ne pas conclure de contrats similaires avec d'autres personnes ou à réserver une activi…
En droit togolais, un mineur peut légalement travailler et signer un contrat d'apprentissage dès l'âge de 15 ans. 📍 Le Code du travail togolais fixe l'âge minimum d'admission à l'…
La clause abusive est une stipulation contractuelle qui crée, au détriment de l'une des parties, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au con…
La clause de confidentialité est une stipulation contractuelle par laquelle une ou plusieurs parties s'engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles obtenues dans le…
La clause de non-concurrence est une stipulation contractuelle par laquelle une partie s'engage à ne pas exercer une activité concurrente pendant une durée, dans un espace géograph…
Au Togo, un contrat verbal a la même valeur juridique qu'un contrat écrit devant les tribunaux civils. 📍 L'article 1341 du Code civil (applicable au Togo) exige un écrit uniquemen…
La clause de réserve de propriété est une stipulation contractuelle par laquelle le vendeur conserve la propriété du bien vendu jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur, m…
La clause attributive de compétence est une stipulation contractuelle par laquelle les parties désignent à l'avance la juridiction qui sera compétente pour connaître des litiges po…
La clause résolutoire est une stipulation contractuelle prévoyant que le contrat sera résolu de plein droit si l'une des parties ne respecte pas les obligations qui lui incombent, …
La clause pénale est une stipulation contractuelle par laquelle les parties fixent à l'avance le montant des dommages et intérêts que devra verser le débiteur s'il n'exécute pas ou…
La clause compromissoire est une clause insérée dans un contrat par laquelle les parties conviennent à l'avance que les litiges qui pourraient naître de ce contrat seront soumis à …
![Thème : responsabilité du fait personnel [La caractérisation de la faute sportive ]](https://ylvcfmhsysnczzddrrpd.supabase.co/storage/v1/object/public/articles-images/1784281870544.jpg)
DROIT DÉCODÉ - COMMENTAIRE D'ARRÊT Dans la vie sociale, chacun est tenu de répondre des conséquences de son propre comportement. En effet, lorsqu'un individu cause un dommage, c'es…
La chose commune est un bien qui n'appartient à personne en particulier, mais dont l'usage est ouvert à tous, dans les limites fixées par la loi. Explication développée : Les chose…
DROIT DÉCODÉ - COMMENTAIRE D'ARRÊT Le préjudice réparable constitue l'une des conditions fondamentales de la mise en œuvre de la responsabilité civile délictuelle. En effet, pour o…
DROIT DÉCODÉ - COMMENTAIRE D'ARRÊT Dans certaines situations, le dommage ne résulte pas directement d'une action humaine, mais de l'intervention d'une chose. Ainsi, le propriétaire…
La charge de la preuve désigne l'obligation qui incombe à une partie à un procès de prouver les faits qu'elle allègue pour faire reconnaître son droit ou obtenir gain de cause. Exp…
![Thème : La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur [ fait d'autrui ]](https://ylvcfmhsysnczzddrrpd.supabase.co/storage/v1/object/public/articles-images/1784112387143.jpg)
DROIT DÉCODÉ - COMMENTAIRE D'ARRÊT La vie en société implique que certaines personnes répondent des actes de celles placées sous leur autorité. Tel est notamment le cas des parents…
Le certificat de nationalité est un document officiel délivré par l'autorité compétente attestant qu'une personne possède la nationalité d'un État. Explication développée : Le cert…
Le cessionnaire est la personne qui reçoit un droit, une créance, une dette ou un contrat à la suite d'une cession. Il devient le nouveau titulaire des droits et, le cas échéant, d…
La cession de fonds de commerce est le contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce (le cédant) en transfère la propriété à une autre personne (le cessionnaire), moyen…
La cession de contrat est l'opération par laquelle une partie à un contrat (le cédant) transfère à un tiers (le cessionnaire) l'ensemble de ses droits et de ses obligations nés de …
La cession de dette est l'opération juridique par laquelle un débiteur transfère sa dette à une autre personne, appelée cessionnaire de la dette, avec l'accord du créancier lorsque…
La cession de créance est le contrat par lequel un créancier, appelé cédant, transmet à une autre personne, appelée cessionnaire, tout ou partie de sa créance contre un débiteur. E…
Le cautionnement est le contrat par lequel une personne, appelée caution, s'engage envers un créancier à exécuter l'obligation d'un débiteur si celui-ci ne l'exécute pas lui-même. …
Le casier judiciaire est le registre officiel qui recense les condamnations pénales et certaines décisions judiciaires concernant une personne physique ou morale. Explication dével…
La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté d'une personne, qui l'empêche d'exécuter une obligation et peut l'exonérer de sa responsabili…
La cause du contrat désigne la raison juridique qui justifie l’engagement d’une partie dans un contrat. Explication développée : La cause permet de rechercher pourquoi une personne…
La capacité juridique est l’aptitude reconnue à une personne à être titulaire de droits et à les exercer elle-même dans les conditions prévues par la loi. Explication développée : …
Les bonnes mœurs désignent l’ensemble des règles de conduite considérées comme conformes aux valeurs morales reconnues par la société, auxquelles le droit peut se référer pour appr…
DROIT DECODÉ - COMMENTAIRE D'ARRÊT « L'erreur consiste à croire vrai ce qui est faux et vice versa. Elle suppose que le contrat a été conclu sous l'effet d'une opinion contraire à …
Le bail commercial est un contrat par lequel un propriétaire (bailleur) met à disposition d’un commerçant, industriel ou artisan (locataire) un local destiné à l’exercice de son ac…
L’avantage matrimonial est un bénéfice accordé à un époux par les règles du régime matrimonial, lui permettant de recevoir un avantage particulier lors de la dissolution du mariage…
L’autorité de la chose interprétée désigne la valeur attachée à l’interprétation donnée par une juridiction à une règle de droit, qui sert de référence pour comprendre et appliquer…
L’autorité de la jurisprudence désigne l’influence que les décisions rendues par les juridictions exercent sur l’interprétation et l’application du droit. Explication développée : …
L’autorité de la chose décidée désigne le caractère obligatoire attaché à une décision prise par une autorité administrative compétente, qui s’impose tant qu’elle n’a pas été retir…
DROIT DÉCODÉ Le droit, décrypté au quotidien MÉTHODOLOGIE COMPLÈTE DU CAS PRATIQUE EN DROIT CIVIL Introduction · Développement · Applications thématiques Adoption · Filiation · Div…
L’autorité de la loi désigne le caractère obligatoire et contraignant de la règle de droit, qui s’impose à tous dès lors qu’elle est régulièrement adoptée et entrée en vigueur. Exp…
L’autorité judiciaire désigne l’ensemble des juridictions et des magistrats chargés de veiller au respect de la loi, de trancher les litiges et de protéger les libertés individuell…
DROIT DECODÉ - DISSERTATION Le service public constitue l'une des notions cardinales du droit administratif français. Longtemps conçu comme une activité exercée exclusivement selon…
L’autorité parentale désigne l’ensemble des droits et devoirs des parents à l’égard de leur enfant mineur, ayant pour finalité de protéger son intérêt, assurer son éducation t perm…
L’autorité de la chose jugée est le principe selon lequel une décision de justice devenue définitive s’impose aux parties et ne peut plus être remise en cause pour le même litige. …
L’attestation est un document écrit par lequel une personne certifie l’existence d’un fait dont elle a personnellement connaissance. Explication développée : L’attestation constitu…
L’atteinte à la vie privée désigne toute intrusion ou divulgation non autorisée concernant la vie personnelle d’une personne, portant atteinte à son intimité. Explication développé…
L’attribution préférentielle est le droit reconnu à certaines personnes de recevoir prioritairement un bien lors du partage d’une succession ou d’une indivision, moyennant éventuel…
L’assistance éducative est une mesure de protection ordonnée par le juge lorsqu’un mineur est en danger ou lorsque ses conditions d’éducation, de santé, de sécurité ou de moralité …
L’association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, de façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que le pa…
L’assistance judiciaire est un mécanisme permettant à une personne disposant de faibles ressources de bénéficier d’une aide pour faire valoir ses droits en justice. Explication dév…
L’assignation est l’acte de procédure par lequel une personne cite une autre devant une juridiction afin de faire valoir une prétention en justice. Explication développée : L’assig…
Les arrhes sont une somme d’argent versée lors de la conclusion d’un contrat afin de marquer l’engagement des parties, tout en leur laissant la possibilité de se rétracter. Explica…
L’arrestation est l’acte par lequel une autorité compétente prive une personne de sa liberté afin de la conduire devant la justice ou de l’empêcher de se soustraire à la loi. Expli…
L’appréciation souveraine des juges du fond désigne le pouvoir reconnu aux juridictions de première instance et d’appel d’évaluer librement les faits, les preuves et les circonstan…
L’apologie d’un crime consiste à présenter favorablement, justifier ou encourager publiquement la commission d’un crime ou d’un acte criminel. Explication développée : En droit pén…
Les antécédents judiciaires désignent l’ensemble des condamnations ou décisions de justice concernant une personne, enregistrées dans les fichiers ou registres prévus par la loi. E…
L’annulation est la décision par laquelle un acte juridique est privé rétroactivement de ses effets en raison d’une irrégularité. Explication développée : Lorsqu’un acte ne respect…
L’amortissement est l’opération comptable consistant à répartir la perte de valeur d’un bien sur sa durée d’utilisation. Explication développée : Avec le temps, certains biens perd…
L’allocation est une somme d’argent versée périodiquement à une personne par un organisme public ou privé afin de lui apporter une aide financière dans une situation déterminée. Ex…
L’allégation est l’affirmation par laquelle une partie avance un fait ou une prétention dans le cadre d’une procédure, sans que celui-ci soit encore nécessairement prouvé. Explicat…
L’obligation alimentaire est le devoir imposé par la loi à certaines personnes de fournir à un proche les moyens nécessaires pour vivre, lorsque celui-ci est dans le besoin. Explic…
L’aliénation est l’acte par lequel une personne transfère volontairement la propriété d’un bien ou d’un droit à une autre personne. Explication développée : L’aliénation entraîne u…
L’aide sociale est l’ensemble des prestations accordées par les pouvoirs publics aux personnes en situation de besoin, afin de garantir un minimum de ressources ou de prise en char…
L’aide juridictionnelle est un dispositif permettant à une personne disposant de ressources insuffisantes de bénéficier de la prise en charge totale ou partielle des frais de justi…
L’agent immobilier est un professionnel chargé de mettre en relation des personnes en vue de la conclusion d’opérations immobilières (vente, location, gestion), pour le compte de s…
L’agent public est une personne qui travaille pour une administration publique ou un service public, sous un statut de droit public ou parfois de droit privé. Explication développé…
L’agent commercial est un mandataire indépendant chargé de négocier et éventuellement de conclure des contrats au nom et pour le compte d’un commerçant ou d’une entreprise. Explica…
L’agent d’affaires est une personne qui se charge, à titre habituel ou occasionnel, de gérer les affaires d’autrui, sans être liée par un contrat de travail. Explication développée…
L’aggravation du dommage désigne la situation dans laquelle un préjudice initial s’accroît ou s’aggrave avec le temps, entraînant une augmentation des conséquences pour la victime.…
L’affirmation de sincérité est une déclaration par laquelle une personne atteste que les informations fournies sont exactes, complètes et conformes à la réalité. Explication dévelo…
L’affirmation est la déclaration solennelle par laquelle une personne atteste la véracité d’un fait, sans prêter serment religieux. Explication développée : En droit, l’affirmation…
L’affiliation est le rattachement d’une personne à une organisation, un régime ou une institution, lui ouvrant des droits et lui imposant certaines obligations. Explication dévelop…
L’affectio societatis désigne la volonté commune des associés de collaborer sur un pied d’égalité à la réalisation d’un projet commun, en partageant les bénéfices et les pertes. Ex…
L’affectation est l’opération par laquelle un bien, un droit ou une somme est destiné à un usage précis ou à un objectif déterminé. Explication développée : En droit, l’affectation…
L’affacturage est une opération par laquelle une entreprise cède ses créances commerciales à un établissement spécialisé, appelé factor, afin d’obtenir immédiatement le paiement. E…
L’adulte protégé est une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique en raison d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles l’empêchant de pou…
L’adoption simple est une forme d’adoption qui crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté sans rompre les liens avec la famille d’origine. Explication développée : Cont…
L’adoption plénière est une forme d’adoption qui crée un lien de filiation complet et exclusif entre l’adoptant et l’adopté, en remplaçant totalement la filiation d’origine. Explic…
L’admission des créances est la procédure par laquelle une créance est reconnue comme valable et intégrée dans le passif d’un débiteur, notamment dans le cadre d’une procédure coll…
L’administrateur provisoire est une personne désignée par le juge pour gérer temporairement une situation juridique ou un patrimoine, en cas de difficulté ou de blocage. Explicatio…
L’administrateur légal est la personne qui gère les biens d’un mineur en vertu de la loi, généralement ses parents dans le cadre de l’administration légale. Explication développée …
L’administrateur judiciaire est un professionnel désigné par le juge pour assister, surveiller ou gérer une entreprise en difficulté, notamment dans le cadre d’une procédure collec…
L’administration légale est le régime par lequel les parents exercent la gestion des biens de leur enfant mineur, dans le cadre de l’autorité parentale. Explication développée : Lo…
L’adjudication judiciaire est une vente aux enchères organisée sous le contrôle d’un juge, généralement dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée. Explication développée: El…
L’adhésion à un contrat est le fait, pour une partie, d’accepter les conditions d’un contrat préétabli, sans en négocier les clauses. Explication développée : L’adhésion se manifes…
Le contrat d’adhésion est un contrat dont les conditions générales sont déterminées à l’avance par une seule partie, l’autre partie n’ayant pas la possibilité réelle de les négocie…
L’adjudicataire est la personne qui remporte une adjudication, c’est-à-dire celle à qui le bien est attribué après avoir proposé l’offre la plus élevée lors d’une vente aux enchère…
L’adjudication est une procédure par laquelle un bien est attribué au plus offrant, généralement dans le cadre d’une vente aux enchères publiques. Explication développée : L’adjudi…
L’actif circulant désigne l’ensemble des biens et valeurs destinés à être utilisés ou transformés à court terme, ou à être convertis rapidement en liquidités. Explication développé…
L’actif immobilisé désigne l’ensemble des biens durables détenus par une entreprise ou une personne, destinés à être utilisés de manière prolongée dans l’activité et non à être ven…
L’actif brut désigne l’ensemble des biens et droits d’une personne, évalués avant toute déduction des dettes ou charges. Explication développée : L’actif brut correspond à la valeu…
L’actif successoral est l’ensemble des biens, droits et valeurs appartenant à une personne décédée au moment de son décès. Explication développée : Lorsqu’une personne décède, son …
L’action pétitoire est une action en justice qui permet à une personne de faire reconnaître ou protéger son droit de propriété sur un bien. Explication développée : Contrairement à…
L’action possessoire est une action en justice qui permet à une personne de protéger sa possession d’un bien, sans avoir à prouver qu’elle en est propriétaire. Explication développ…
L’action civile est l’action exercée par une victime afin de demander réparation du dommage qu’elle a subi à la suite d’une infraction ou d’un fait générateur de responsabilité. Ex…
L’action publique est l’action exercée au nom de la société afin de poursuivre et sanctionner l’auteur d’une infraction pénale. Explication développée : En droit pénal, lorsqu’une …
L’action en justice est le droit reconnu à une personne de saisir un juge afin de faire reconnaître ou protéger un droit, ou de faire sanctionner la violation de ce droit. Explicat…
L’acte sous seing privé est un acte juridique rédigé et signé directement par les parties, sans l’intervention d’un officier public. Explication développée : Contrairement à l’acte…
L’acte mixte est un acte juridique qui présente un caractère commercial pour l’une des parties et un caractère civil pour l’autre. Explication développée : L’acte mixte intervient …
L’acte apparent est un acte qui donne l’apparence d’une situation juridique, alors que la situation réelle est différente. La véritable volonté des parties est dissimulée dans un a…
L’acte administratif est une décision prise unilatéralement par une autorité administrative dans l’exercice de ses fonctions, destinée à produire des effets de droit. Il s’impose a…
L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, c’est-à-dire à créer, modifier, transmettre ou éteindre des droits et des obligations. Ex…
L’acquiescement est le fait, pour une partie à un procès, d’accepter les prétentions de son adversaire ou de se soumettre à une décision de justice. En procédure civile, l’acquiesc…
