Mot JuridiqueDroit commercial
Cession de fonds de commerce
Droit Décodé
2 min de lecture
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10 juillet 2026
Mis à jour le 29 juillet 2026 à 11:47
La cession de fonds de commerce est le contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce (le cédant) en transfère la propriété à une autre personne (le cessionnaire), moyennant le paiement d'un prix. Explication développée : Le fonds de commerce est un ensemble de biens mobiliers permettant l'exploitation d'une activité commerciale. Il comprend notamment : ▪️ la clientèle et l'achalandage ; ▪️ le nom commercial et l'enseigne ; ▪️ le droit au bail ; ▪️ le mobilier commercial et le matériel…
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