Mot JuridiqueDroit commercial
Cession de fonds de commerce
Droit Décodé
2 min de lecture
13 vues
10 juillet 2026
Mis à jour le 29 juillet 2026 à 11:47
La cession de fonds de commerce est le contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce (le cédant) en transfère la propriété à une autre personne (le cessionnaire), moyennant le paiement d'un prix. Explication développée : Le fonds de commerce est un ensemble de biens mobiliers permettant l'exploitation d'une activité commerciale. Il comprend notamment : ▪️ la clientèle et l'achalandage ; ▪️ le nom commercial et l'enseigne ; ▪️ le droit au bail ; ▪️ le mobilier commercial et le matériel…
Lecture limitée à 30 %
Créez un compte pour lire la suite
Les visiteurs voient environ 30 % de l’article. Un compte confirmé ouvre le texte intégral, les favoris et les commentaires.
Publié par
Commentaires
0 avisConnectez-vous pour commenter. Créer un compte ou se connecter
Chargement des commentaires…
