Mot JuridiqueDroit commercial
Cession de fonds de commerce
Droit Décodé
2 min de lecture
6 vues
10 juillet 2026
✏️ Mon Mot juridique du jour :
Définition juridique :
La cession de fonds de commerce est le contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce (le cédant) en transfère la propriété à une autre personne (le cessionnaire), moyennant le paiement d'un prix.
Explication développée :
Le fonds de commerce est un ensemble de biens mobiliers permettant l'exploitation d'une activité commerciale. Il comprend notamment :
– la clientèle et l'achalandage ;
– le nom commercial et l'enseigne ;
– le droit au bail ;
– le mobilier commercial et le matériel ;
– certains droits de propriété intellectuelle.
En revanche, les dettes et les créances du commerçant ne sont pas automatiquement transmises avec le fonds, sauf disposition légale ou convention contraire.
La cession de fonds de commerce doit respecter des conditions de fond et de forme afin de protéger les intérêts du vendeur, de l'acquéreur et des créanciers.
Exemples concrets :
– un commerçant vend son restaurant à un nouvel exploitant ;
– une pharmacie est cédée avec sa clientèle et son matériel ;
– un entrepreneur vend sa boutique à un autre commerçant.
📚 Domaine du droit :
Droit commercial / Droit des affaires
🧠 À retenir :
👉 La cession de fonds de commerce permet de transférer la propriété d'une entreprise commerciale avec les éléments nécessaires à son exploitation.
Références juridiques:
🇹🇬
Acte uniforme relatif au droit commercial général, Livre IV, dispositions relatives à la cession du fonds de commerce (applicable au Togo).
Constitution de la République togolaise (protection du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre).
🇫🇷
Code de commerce, articles L141-1 à L141-22, relatifs à la vente et à la cession du fonds de commerce.
Publié par
Eliezer KPLOWODOKPO
