Mot JuridiqueDécryptage
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Droit Décodé
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15 octobre 2026
Mis à jour le 15 octobre 2026 à 18:05
le Code du numérique béninois peut s'appliquer à un contenu illicite publié depuis l'étranger, dès lors qu'il est simplement accessible depuis le Bénin. C'est la logique d'extraterritorialité numérique, comme le RGPD européen. 📍 En effet, l'articles 326-378 du Livre quatrième portant commerce électronique, et l'articles 491 et suivants du Livre sixième portant critère de territorialité de la Loi n°2017-20 du 20 avril 2018 portant Code du Numérique en République du Bénin dispose que l'infraction…
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