Mot JuridiqueProcédure
Assignation
Droit Décodé
1 min de lecture
9 vues
27 mai 2026
Mis à jour le 29 juillet 2026 à 11:47
L’assignation est l’acte de procédure par lequel une personne cite une autre devant une juridiction afin de faire valoir une prétention en justice. Explication développée : L’assignation marque généralement le début d’un procès civil. Elle est rédigée et remise par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à la personne appelée à comparaître. Cet acte…
Lecture limitée à 30 %
Créez un compte pour lire la suite
Les visiteurs voient environ 30 % de l’article. Un compte confirmé ouvre le texte intégral, les favoris et les commentaires.
Publié par
Commentaires
0 avisConnectez-vous pour commenter. Créer un compte ou se connecter
Chargement des commentaires…
