Mot JuridiqueProcédure
Assignation
Droit Décodé
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27 mai 2026
✏️ Mon Mot juridique du jour :
Définition juridique :
L’assignation est l’acte de procédure par lequel une personne cite une autre devant une juridiction afin de faire valoir une prétention en justice.
Explication développée :
L’assignation marque généralement le début d’un procès civil.
Elle est rédigée et remise par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à la personne appelée à comparaître.
Cet acte doit contenir plusieurs informations essentielles :
▪️ l’identité des parties ;
▪️ l’objet de la demande ;
▪️ les arguments invoqués ;
▪️ la juridiction saisie ;
▪️ la date d’audience.
L’assignation permet de garantir le respect du principe du contradictoire, puisque la personne poursuivie est officiellement informée des demandes formulées contre elle.
Une assignation irrégulière peut être annulée par le juge.
Exemples concrets :
▪️ assignation devant le tribunal pour non-paiement d’une dette ;
▪️ assignation en divorce ;
▪️ assignation d’une entreprise pour inexécution d’un contrat.
📚 Domaine du droit :
Procédure civile
🧠 À retenir :
👉 L’assignation est l’acte qui permet de saisir un tribunal et convoquer une partie en justice.
Référence juridique :
Code de procédure civile, articles 54 et suivants relatifs à l’assignation.
Publié par
Eliezer KPLOWODOKPO
