Mot JuridiqueDroit des biens
Clause d'inaliénabilité
Droit Décodé
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29 juillet 2026
Mis à jour le 29 juillet 2026 à 11:47
La clause d'inaliénabilité est une stipulation contractuelle par laquelle le propriétaire d'un bien s'engage à ne pas le vendre, le donner ou le transférer pendant une durée déterminée, lorsqu'un intérêt sérieux et légitime le justifie.
Explication développée :
La clause d'inaliénabilité limite temporairement le droit de disposer d'un bien. Elle est utilisée pour protéger certains intérêts, notamment familiaux, patrimoniaux ou économiques.
Toutefois, cette clause n'est pas absolue. Pour être valable, elle doit :
▪️ être justifiée par un intérêt sérieux et légitime ;
▪️ être temporaire ;
▪️ ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
Lorsque ces conditions ne sont plus réunies, le juge peut autoriser la levée de cette interdiction.
Exemples concrets :
▪️ Une personne donne un immeuble à son enfant en prévoyant qu'il ne pourra pas le vendre avant dix ans.
▪️ Une entreprise cède un bien en interdisant sa revente pendant une période déterminée afin de protéger un projet économique.
📚 Domaine du droit :
Droit des biens / Droit des contrats / Droit civil
🧠 À retenir :
👉 La clause d'inaliénabilité interdit temporairement la cession d'un bien lorsqu'elle est justifiée par un intérêt sérieux et légitime.
Références juridiques :
🇹🇬
Code des obligations civiles et commerciales, relatif à la liberté contractuelle et aux conditions de validité des conventions.
Constitution de la République togolaise, garantissant le droit de propriété.
Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général (AUDCG), lorsque la clause concerne des opérations commerciales.
🇫🇷
Code civil, article 900-1, relatif aux clauses d'inaliénabilité dans les libéralités.
Code civil, article 544, relatif au droit de propriété.
Publié par
Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPO
