Mot JuridiqueDroit des biens
Clause d'inaliénabilité
Droit Décodé
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29 juillet 2026
Mis à jour le 29 juillet 2026 à 11:47
La clause d'inaliénabilité est une stipulation contractuelle par laquelle le propriétaire d'un bien s'engage à ne pas le vendre, le donner ou le transférer pendant une durée déterminée, lorsqu'un intérêt sérieux et légitime le justifie. Explication développée : La clause d'inaliénabilité limite temporairement le droit de disposer d'un bien. Elle est utilisée pour protéger certains intérêts, notamment familiaux, patrimoniaux ou économiques. Toutefois, cette clause n'est pas absolue. Pour être valable, elle doit : ▪️ être justifiée par un intérêt sérieux et…
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