Mot JuridiqueDroit des obligations
Cas de force majeure
Droit Décodé
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02 juillet 2026
Mis à jour le 29 juillet 2026 à 11:47
La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté d'une personne, qui l'empêche d'exécuter une obligation et peut l'exonérer de sa responsabilité. Explication développée : En droit, une personne qui n'exécute pas une obligation est, en principe, responsable. Toutefois, elle peut être exonérée si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure. Pour être qualifié de force majeure, l'événement doit réunir trois conditions : ▪️ Être imprévisible : il ne pouvait pas être…
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