Mot JuridiqueDroit des obligations

Cas de force majeure

Droit Décodé

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02 juillet 2026

#contrat #responsabilité

✏️ Mon Mot juridique du jour :

Définition juridique :

La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté d'une personne, qui l'empêche d'exécuter une obligation et peut l'exonérer de sa responsabilité.

Explication développée :

En droit, une personne qui n'exécute pas une obligation est, en principe, responsable. Toutefois, elle peut être exonérée si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure.

Pour être qualifié de force majeure, l'événement doit réunir trois conditions :

– Être imprévisible : il ne pouvait pas être raisonnablement anticipé lors de la conclusion du contrat ;

– Être irrésistible : ses effets ne peuvent pas être évités malgré toutes les précautions prises ;

– Être extérieur : il ne doit pas être causé par la personne qui invoque la force majeure.

Lorsqu'elle est reconnue, la force majeure peut entraîner la suspension ou l'extinction de l'obligation, selon les circonstances.

Exemples concrets :

– un tremblement de terre détruit un entrepôt avant la livraison des marchandises ;
– une inondation exceptionnelle empêche l'exécution d'un contrat ;
– une catastrophe naturelle rend impossible l'exécution d'une obligation.

📚 Domaine du droit :

Droit des obligations / Droit des contrats / Responsabilité civile

🧠 À retenir :