Mot JuridiqueDroit des obligations
Cas de force majeure
Droit Décodé
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02 juillet 2026
Mis à jour le 29 juillet 2026 à 11:47
La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté d'une personne, qui l'empêche d'exécuter une obligation et peut l'exonérer de sa responsabilité.
Explication développée :
En droit, une personne qui n'exécute pas une obligation est, en principe, responsable.
Toutefois, elle peut être exonérée si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure.
Pour être qualifié de force majeure, l'événement doit réunir trois conditions :
▪️ Être imprévisible : il ne pouvait pas être raisonnablement anticipé lors de la conclusion du contrat ;
▪️ Être irrésistible : ses effets ne peuvent pas être évités malgré toutes les précautions prises ;
▪️ Être extérieur : il ne doit pas être causé par la personne qui invoque la force majeure.
Lorsqu'elle est reconnue, la force majeure peut entraîner la suspension ou l'extinction de l'obligation, selon les circonstances.
Exemples concrets :
▪️ un tremblement de terre détruit un entrepôt avant la livraison des marchandises ;
▪️ une inondation exceptionnelle empêche l'exécution d'un contrat ;
▪️ une catastrophe naturelle rend impossible l'exécution d'une obligation.
📚 Domaine du droit :
Droit des obligations / Droit des contrats / Responsabilité civile
🧠 À retenir :
👉 La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui peut exonérer une personne de sa responsabilité.
Références juridiques :
🇹🇬
Code des obligations civiles et commerciales (principes relatifs à l'inexécution des obligations et à l'exonération de responsabilité).
Constitution de la République togolaise (principe de sécurité juridique).
🇫🇷
Code civil, article 1218, qui définit la force majeure en matière contractuelle.
Publié par
Eliezer KPLOWODOKPO
