Mot JuridiqueDroit des contrats

promesse unilatérale

Droit Décodé

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05 août 2026

Mis à jour le 05 août 2026 à 14:48

La promesse unilatérale est le contrat par lequel une personne, appelée promettant, accorde à une autre, appelée bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déjà déterminés.

Autrement dit, le promettant s'engage déjà, tandis que le bénéficiaire dispose d'un droit d'option : il peut décider de conclure ou non le contrat.

Explication développée :

La promesse unilatérale se distingue du pacte de préférence étudié au Jour 144.

Dans le pacte de préférence, le promettant s'engage seulement à proposer prioritairement le contrat au bénéficiaire s'il décide de contracter.

Dans la promesse unilatérale, le promettant est déjà engagé et le bénéficiaire dispose d'une option pour décider de conclure le contrat.

Elle est notamment utilisée dans les opérations de vente, par exemple lorsqu'un propriétaire promet de vendre son immeuble à une personne pendant une période déterminée.

En droit français, la révocation de la promesse pendant le délai laissé au bénéficiaire pour exercer son option n'empêche pas la formation du contrat promis. Le contrat conclu avec un tiers qui connaissait l'existence de la promesse est également nul.

Exemple concret :

A promet de vendre sa maison à B pour 20 millions de FCFA et lui accorde un délai de trois mois pour décider.
Pendant ces trois mois, B peut choisir de lever ou non l'option.
👉 A est le promettant.
👉 B est le bénéficiaire.
👉 Les conditions essentielles de la vente sont déjà déterminées.

📚 Domaine du droit :

Droit des contrats / Droit des obligations

🧠 À retenir :

👉 Dans la promesse unilatérale, le promettant est engagé et le bénéficiaire dispose d'un droit d'option pour conclure le contrat.

📚 Références juridiques :

🇹🇬

Pour cette notion générale de droit des contrats, je ne peux pas confirmer un article précis d'un Acte uniforme OHADA qui corresponde exactement à la définition de la promesse unilatérale du droit français.

L'AUDCG encadre notamment la vente commerciale et les contrats commerciaux, mais il ne faut pas lui attribuer artificiellement un article qui ne traite pas de cette notion générale.

▪️ Droit togolais des obligations et des contrats, sous réserve du texte national applicable à l'opération concernée.

▪️ Droit OHADA, lorsque la promesse intervient dans une opération commerciale entrant dans le champ d'un Acte uniforme.

🇫🇷

Code civil, article 1124 : définition et régime de la promesse unilatérale.

Publié par

Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPO

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