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promesse unilatérale
Mot JuridiqueDroit des contrats

promesse unilatérale

Droit Décodé
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05 août 2026
Mis à jour le 05 août 2026 à 14:48

La promesse unilatérale est le contrat par lequel une personne, appelée promettant, accorde à une autre, appelée bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déjà déterminés. Autrement dit, le promettant s'engage déjà, tandis que le bénéficiaire dispose d'un droit d'option : il peut décider de conclure ou non le contrat. Explication développée : La promesse unilatérale se distingue du pacte de préférence étudié au Jour 144. Dans le pacte de préférence, le promettant s'engage seulement à proposer prioritairement le contrat au bénéficiaire s'il décide de contracter. Dans la promesse unilatérale, le promettant est déjà engagé et le bénéficiaire dispose d'une option pour décider de conclure le contrat. Elle est notamment…

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