Mot JuridiqueDroit des contrats
Cédant
Droit Décodé
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14 juillet 2026
✏️ Mon mot juridique du jour :
Définition juridique :
Le cédant est la personne qui transfère à une autre personne un droit, une créance, une dette, un contrat ou un bien, par le biais d'une cession.
Explication développée :
Le cédant est l'auteur de la cession. Il décide de transmettre tout ou partie de ses droits ou de ses obligations à un cessionnaire, dans les conditions prévues par la loi.
Selon la nature de la cession, le cédant peut être :
▪️ un créancier qui cède sa créance ;
▪️ un commerçant qui cède son fonds de commerce ;
▪️ une partie à un contrat qui cède sa position contractuelle ;
▪️ un débiteur qui transfère sa dette avec l'accord du créancier.
En principe, le cédant est tenu de garantir l'existence du droit qu'il cède. Selon les textes applicables ou les stipulations du contrat, il peut également être tenu de garantir le cessionnaire contre certains risques liés à la cession.
Exemples concrets :
🔻 une entreprise vend ses créances à une banque : l'entreprise est le cédant ;
🔻 un commerçant vend son fonds de commerce : il est le cédant ;
🔻 une société transfère un contrat de prestation à une autre société : elle est le cédant.
📚 Domaine du droit :
Droit des obligations / Droit des contrats / Droit commercial
🧠 À retenir :
👉 Le cédant est la personne qui transmet un droit, une obligation, un contrat ou un bien à un cessionnaire.
Références juridiques :
🇹🇬
Code des obligations civiles et commerciales (principes généraux relatifs à la transmission des droits et obligations).
Acte uniforme relatif au droit commercial général (cession du fonds de commerce et opérations commerciales).
Acte uniforme portant organisation des sûretés, notamment les dispositions relatives à la cession de créance à titre de garantie.
🇫🇷
Code civil, notamment les articles 1216 à 1216-3 (cession de contrat), 1321 à 1326 (cession de créance) et 1327 à 1328-1 (cession de dette).
Code de commerce, articles L141-1 à L141-22 relatifs à la cession du fonds de commerce.
Publié par
Eliezer KPLOWODOKPO
