
Mot JuridiqueDécryptage
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Droit Décodé
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16 octobre 2026
Mis à jour le 16 octobre 2026 à 20:11
Au Togo , un vendeur qui t'envoie un produit que tu n'as jamais commandé ne peut pas t'en réclamer le paiement , tu as le droit de le garder gratuitement ou de le renvoyer sans frais. 📍 En effet, la Loi n°99-011 du 28 décembre 1999 portant organisation de la concurrence au Togo et l'articles 34 et suivants de la Loi togolaise sur les transactions électroniques , prône l'interdiction des "ventes sauvages" et des pratiques imposant…
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