Comm. d'arrêt — PublicDroit administratif
Arrêt : CE, 30 Octobre 2009, Mme Perreux.
Les Directives Communautaires Xavier Braud affirme : « les directives ne sont pas de simples textes d'orientation ». Cette affirmation rend compte de l'autorité des directives dans…
18 septembre 2026Lire
