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Droit Décodé

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05 octobre 2026

Mis à jour le 05 octobre 2026 à 13:45

#CEDEAO #Douane

Au Togo, un produit industriel n'est pas automatiquement exonéré de droits de douane dans la CEDEAO.

En effet , il faut une reconnaissance administrative formelle distincte de l'origine géographique c'est-à-dire un agrément spécifique.

📍 Selon le Protocole A/P1/1/03 du 31 janvier 2003 portant règles d'origine CEDEAO et Le Règlement C/REG.3/4/02 du 23 avril 2002 portant procédure d'agrément SLEC , un produit industriel doit répondre à des critères précis de transformation locale pour être reconnu "originaire CEDEAO". C'est pourquoi, L'agrément est délivré par un Comité National d'Agrément (CNA), propre à chaque État membre, après vérification du respect des règles d'origine.
Sans agrément, le produit industriel est taxé normalement , contrairement aux produits agricoles, pêche et miniers qui n'ont pas besoin de cette procédure.
Toutefois, cette exonération ne couvre pas la TVA ni les éventuels droits d'accise applicables dans le pays de destination , seuls les droits de douane et taxes d'effet équivalent sont supprimés.

⚠️ En pratique, La liste des entreprises et produits agréés est publique (sur le site de la CEDEAO), mais la procédure d'agrément reste administrativement lourde et mal connue des petites entreprises, ce qui limite l'usage réel du dispositif malgré son existence depuis plus de 40 ans.

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