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Droit Décodé
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06 août 2026
Mis à jour le 06 août 2026 à 13:14
Dans l'Union Européenne, un consommateur qui achète en ligne dispose d'un délai de rétractation de 14 jours, sans avoir à justifier sa décision.
📍 La directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs impose ce délai pour tout achat à distance (site web, téléphone, démarchage...). Le consommateur peut renvoyer le produit et se faire rembourser intégralement, sans avoir à donner de motif ni à payer de pénalité , le vendeur doit même rembourser les frais de livraison standard. Ce principe a largement inspiré les réglementations sur le commerce électronique adoptées par plusieurs pays africains, dont le Togo dans le cadre de sa loi sur les transactions électroniques.
⚠️ Ce droit ne s'applique pas à tout : les biens personnalisés, périssables, ou descellés après livraison (comme certains produits d'hygiène) sont souvent exclus de la rétractation.
Droit Décodé | Le droit, décrypté au quotidien
Publié par
Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPO
