Mot JuridiqueProcédure civile
Appellant
Droit Décodé
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18 mai 2026
✏️ Mon Mot juridique du jour :
Définition juridique :
L’appelant est la personne qui forme un appel contre une décision de justice afin d’obtenir son réexamen par une juridiction supérieure.
Explication développée :
Lorsqu’une partie n’est pas satisfaite d’un jugement rendu en première instance, elle peut exercer une voie de recours appelée appel.
La personne qui prend cette initiative est appelée appelant.
L’autre partie au procès devient alors l’intimé.
L’appelant doit respecter :
▪️ les délais légaux d’appel,
▪️ les règles de procédure,
▪️ et motiver sa contestation.
La cour d’appel réexamine ensuite l’affaire et peut confirmer ou modifier la décision contestée.
Exemples concrets :
▪️ une personne condamnée qui conteste le jugement ;
▪️ un salarié qui fait appel d’une décision prud’homale ;
▪️ une entreprise contestant une condamnation civile.
📚 Domaine du droit :
Procédure civile / Procédure pénale
🧠 À retenir :
👉 L’appelant est la partie qui demande à la cour d’appel de réexaminer une décision de justice.
Référence juridique :
🇫🇷
Code de procédure civile et Code de procédure pénale, règles relatives à l’appel.
Publié par
Eliezer KPLOWODOKPO
