
Mot JuridiqueProcédure civile
Appellant
Droit Décodé
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18 mai 2026
Mis à jour le 29 juillet 2026 à 11:47
L’appelant est la personne qui forme un appel contre une décision de justice afin d’obtenir son réexamen par une juridiction supérieure. Explication développée : Lorsqu’une partie n’est pas satisfaite d’un jugement rendu en première instance, elle peut exercer une voie de recours appelée appel. La personne qui prend cette initiative est…
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