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Droit Décodé

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22 septembre 2026

Mis à jour le 22 septembre 2026 à 13:48

Au Togo, l'assurance auto ne couvre jamais automatiquement le conducteur lui-même , même en payant l'assurance obligatoire, tu peux te retrouver sans indemnisation en cas d'accident dont tu es responsable.

📍 L'article 200 du Code CIMA impose l'assurance responsabilité civile à tout propriétaire de véhicule motorisé, et l'article 205 précise qu'elle couvre les dommages causés aux tiers.
Mais l'article 206 est clair : cette assurance obligatoire ne couvre pas le conducteur lui-même , pour être protégé en cas de blessure au volant de son propre véhicule, il faut souscrire une garantie complémentaire spécifique, appelée "garantie du conducteur".

⚠️ Rouler sans assurance expose à l'immobilisation immédiate du véhicule par les forces de l'ordre , et en cas d'accident, la victime devra alors se tourner vers le Fonds de Garantie Automobile, avec un délai de traitement pouvant aller jusqu'à 3 ans.

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