Mot JuridiqueDroit des affaires
Arbitrage
Droit Décodé
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22 mai 2026
Mis à jour le 29 juillet 2026 à 11:47
L’arbitrage est un mode de règlement des litiges par lequel les parties confient leur différend à une ou plusieurs personnes privées, appelées arbitres, plutôt qu’à une juridiction étatique. Explication développée : L’arbitrage repose sur la volonté des parties, généralement exprimée dans une clause compromissoire ou un compromis d’arbitrage. Les arbitres rendent une décision appelée sentence…
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