Mot JuridiqueDroit administratif
Acte administratif
Droit Décodé
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08 mars 2026
Mis à jour le 29 juillet 2026 à 11:47
L’acte administratif est une décision prise unilatéralement par une autorité administrative dans l’exercice de ses fonctions, destinée à produire des effets de droit. Il s’impose aux administrés sans leur consentement préalable, sous réserve de sa légalité. Explication développée : Contrairement au contrat administratif, l’acte administratif…
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