Mot JuridiqueDroit administratif
Acte administratif
Droit Décodé
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08 mars 2026
✏️ Mon Mot juridique du jour :
Définition juridique :
L’acte administratif est une décision prise unilatéralement par une autorité administrative dans l’exercice de ses fonctions, destinée à produire des effets de droit. Il s’impose aux administrés sans leur consentement préalable, sous réserve de sa légalité.
Explication développée :
Contrairement au contrat administratif, l’acte administratif ne repose pas sur un accord de volontés. Il traduit le pouvoir de commandement de l’administration. Il peut créer des droits, imposer des obligations ou organiser un service public. Sa légalité peut être contrôlée par le juge administratif.
Exemples concrets :
– un arrêté ministériel,
– un décret,
– une décision de nomination,
– un permis de construire.
📚 Domaine du droit :
Droit administratif
🧠 À retenir :
L’acte administratif est une décision unilatérale de l’administration qui s’impose aux citoyens.
Référence juridique :
Lexique des termes juridiques, Dalloz, v° « Acte administratif » ; CE, 2 Avril. 1943 , Bouguen.
Publié par
Eliezer KPLOWODOKPO
