Mot JuridiqueDroit des contrats
La nullité du contrat
Droit Décodé
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22 septembre 2026
Mis à jour le 22 septembre 2026 à 09:12
Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul ; la nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord.
Explication développée :
Contrairement à la résolution, qui sanctionne l'inexécution d'un contrat valablement formé, la nullité sanctionne un vice existant dès la formation même du contrat : défaut de consentement, absence de capacité, contenu illicite. C'est une pathologie de la naissance de l'acte, non de son exécution.
On distingue deux régimes. La nullité absolue sanctionne la violation d'une règle protégeant l'intérêt général (par exemple un contrat portant sur un objet illicite) : elle peut être invoquée par toute personne y ayant intérêt, y compris le ministère public. La nullité relative sanctionne la violation d'une règle protégeant un intérêt purement privé (vice du consentement, incapacité) : seule la partie que la loi entend protéger peut l'invoquer, et elle peut y renoncer en confirmant l'acte.
L'effet de la nullité est radical : le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. Les prestations déjà exécutées doivent donc être restituées entre les parties. Indépendamment de cette annulation, la partie lésée peut par ailleurs demander réparation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, si les conditions en sont réunies.
Exemple concret :
A vend à B un terrain, alors que B, mineur non émancipé, n'a pas la capacité de contracter.
Le représentant légal de B agit en nullité du contrat quelques mois plus tard.
👉 Le juge prononce la nullité relative de la vente, protectrice de l'intérêt de B : le contrat est anéanti rétroactivement, A doit restituer le prix reçu, et B doit restituer le terrain.
📚 Domaine du droit :
Droit des contrats / Droit des obligations / Droit civil
🧠 À retenir :
👉 La nullité sanctionne un vice présent dès la formation du contrat et l'anéantit rétroactivement ; elle est absolue si l'intérêt général est en cause, relative si seul un intérêt privé est protégé.
📚 Références juridiques :
🇹🇬
Le droit togolais des contrats reprend la distinction classique entre nullité absolue et nullité relative pour sanctionner les défauts affectant les conditions de formation d'un contrat, y compris pour les actes de commerce relevant de l'Acte uniforme relatif au Droit Commercial Général (AUDCG).
🇫🇷
Code civil, article 1178 : un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul ; la nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé, et les prestations exécutées donnent lieu à restitution.
Article 1179 distingue la nullité absolue, ouverte à toute personne justifiant d'un intérêt, de la nullité relative, réservée à la partie que la loi entend protéger.
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