Mot JuridiqueDroit des sûretés
Cautionnement
Droit Décodé
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06 juillet 2026
✏️ Mon Mot juridique du jour :
Définition juridique :
Le cautionnement est le contrat par lequel une personne, appelée caution, s'engage envers un créancier à exécuter l'obligation d'un débiteur si celui-ci ne l'exécute pas lui-même.
Explication développée :
Le cautionnement est une sûreté personnelle destinée à garantir le paiement d'une dette. En s'engageant, la caution promet de payer à la place du débiteur principal en cas de défaillance de ce dernier.
Le cautionnement peut être :
– simple : le créancier doit, en principe, poursuivre d'abord le débiteur avant de réclamer le paiement à la caution ;
– solidaire : le créancier peut agir directement contre la caution dès que le débiteur ne paie pas.
Après avoir payé la dette, la caution dispose d'un recours contre le débiteur afin d'obtenir le remboursement des sommes versées.
Le cautionnement ne se présume pas : il doit être constaté conformément aux conditions prévues par la loi.
Exemples concrets :
– une banque exige un cautionnement avant d'accorder un prêt ;
– un parent se porte caution pour garantir le paiement du loyer de son enfant ;
– une entreprise garantit les dettes d'une société partenaire.
📚 Domaine du droit :
Droit des sûretés / Droit des obligations
🧠 À retenir :
👉 Le cautionnement est un contrat de garantie par lequel une personne s'engage à payer la dette d'autrui en cas de défaillance de celui-ci.
Références juridiques :
🇹🇬
Acte uniforme portant organisation des sûretés, article 13 (définition du cautionnement, applicable au Togo).
Constitution de la République togolaise.
🇫🇷
Code civil, articles 2288 à 2320 relatifs au cautionnement.
Publié par
Eliezer KPLOWODOKPO
