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Droit Décodé
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14 septembre 2026
Mis à jour le 14 septembre 2026 à 13:45
Dans l'espace OHADA, une entreprise pas encore en faillite peut demander une procédure confidentielle pour négocier discrètement avec ses créanciers, sans que personne d'autre ne le sache.
📍 L'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (révisé en 2015) a introduit la conciliation : une procédure préventive, consensuelle et confidentielle ouverte au débiteur qui rencontre des difficultés financières sérieuses, mais sans être encore en cessation de paiements. Un mandataire (le conciliateur) aide à négocier un accord avec les créanciers, à l'abri des regards , utile pour éviter la panique de partenaires commerciaux ou de banques qui apprendraient la nouvelle trop tôt.
⚠️ Cette confidentialité a une limite claire : dès que l'entreprise franchit le seuil de la cessation des paiements en cours de négociation, elle a l'obligation légale de le déclarer , la discrétion cède alors la place aux procédures classiques (redressement judiciaire, liquidation).
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Publié par
Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPO
