Mot JuridiqueDécryptage
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Droit Décodé
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14 septembre 2026
Mis à jour le 14 septembre 2026 à 13:45
Dans l'espace OHADA , une entreprise pas encore en faillite peut demander une procédure confidentielle pour négocier discrètement avec ses créanciers, sans que personne d'autre ne le sache. 📍 L'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (révisé en 2015) a introduit la conciliation :…
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