Mot JuridiqueDroit pénal
Casier judiciaire
Droit Décodé
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03 juillet 2026
Mis à jour le 29 juillet 2026 à 11:47
Le casier judiciaire est le registre officiel qui recense les condamnations pénales et certaines décisions judiciaires concernant une personne physique ou morale. Explication développée : Le casier judiciaire permet aux autorités judiciaires et, dans certains cas, aux administrations ou employeurs, de vérifier les antécédents judiciaires d'une personne. Son objectif est notamment de : ▪️ conserver la trace des condamnations pénales ; ▪️ faciliter l'application de la loi, notamment en matière de récidive ; ▪️ protéger l'ordre public…
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