Mot JuridiqueDroit pénal
Casier judiciaire
Droit Décodé
2 min de lecture
5 vues
03 juillet 2026
✏️ Mon Mot juridique du jour :
Définition juridique :
Le casier judiciaire est le registre officiel qui recense les condamnations pénales et certaines décisions judiciaires concernant une personne physique ou morale.
Explication développée :
Le casier judiciaire permet aux autorités judiciaires et, dans certains cas, aux administrations ou employeurs, de vérifier les antécédents judiciaires d'une personne.
Son objectif est notamment de :
– conserver la trace des condamnations pénales ;
– faciliter l'application de la loi, notamment en matière de récidive ;
– protéger l'ordre public dans certaines professions ou fonctions.
Selon la législation applicable, le casier judiciaire peut comporter plusieurs bulletins, dont l'accès varie en fonction de la qualité du demandeur (autorité judiciaire, administration ou personne concernée).
Certaines condamnations peuvent être effacées du casier judiciaire dans les conditions prévues par la loi, notamment en cas de réhabilitation ou à l'expiration de certains délais.
Exemples concrets :
– une administration demande un extrait du casier judiciaire avant un recrutement ;
– un tribunal consulte le casier judiciaire d'un prévenu avant de prononcer une peine ;
– une personne sollicite un extrait de son propre casier judiciaire.
📚 Domaine du droit :
Droit pénal / Procédure pénale
🧠 À retenir :
👉 Le casier judiciaire est un registre officiel retraçant les condamnations pénales d'une personne, selon les modalités fixées par la loi.
Références juridiques :
🇹🇬
– Code de procédure pénale (dispositions relatives au casier judiciaire).
– Constitution de la République togolaise, notamment les garanties relatives aux droits de la défense et au procès équitable.
🇫🇷
– Code de procédure pénale, articles 768 et suivants relatifs au casier judiciaire.
Publié par
Eliezer KPLOWODOKPO
