Mot JuridiqueDécryptage
📌 LE SAVIEZ-VOUS ?
Droit Décodé
1 min de lecture
9 vues
18 août 2026
Mis à jour le 18 août 2026 à 11:23
Au Bénin , un titre foncier, même définitif et "inattaquable", peut être annulé , mais seulement par un juge, jamais par l'administration. 📍 L'article 146 du Code foncier et domanial dispose que le titre foncier est définitif et inattaquable ; en…
Lecture limitée à 30 %
Créez un compte pour lire la suite
Les visiteurs voient environ 30 % de l’article. Un compte confirmé ouvre le texte intégral, les favoris et les commentaires.
Publié par
Commentaires
0 avisConnectez-vous pour commenter. Créer un compte ou se connecter
Chargement des commentaires…
Même catégorie
Autres analyses
Mot JuridiqueDécryptage
📌 LE SAVIEZ-VOUS ?
OpportunitéStage
Programme de Stages de la FAO pour l'Afrique - Candidatures ouvertes
Mot JuridiqueDroit des contrats
La rétractation de l’offre
Blog JuridiqueDroit International