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Droit Décodé
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18 août 2026
Mis à jour le 18 août 2026 à 11:23
Au Bénin, un titre foncier, même définitif et "inattaquable", peut être annulé , mais seulement par un juge, jamais par l'administration.
📍 L'article 146 du Code foncier et domanial dispose que le titre foncier est définitif et inattaquable ; en cas de fraude ou d'erreur, il est ouvert une action en indemnisation. (FAO) L'ANDF (Agence Nationale du Domaine et du Foncier) gère les titres administrativement, mais ne peut pas les annuler en cas de litige seul le Tribunal de Première Instance est compétent pour prononcer une annulation, notamment en cas de fraude avérée.
⚠️ Ce caractère "inattaquable" rassure beaucoup d'acquéreurs, mais ne dispense jamais d'une vérification préalable rigoureuse du titre avant tout achat de terrain , la fraude, elle, reste toujours contestable en justice.
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Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPO
