Mot JuridiqueDroit civil
Action civile
Droit Décodé
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13 mars 2026
Mis à jour le 29 juillet 2026 à 11:47
L’action civile est l’action exercée par une victime afin de demander réparation du dommage qu’elle a subi à la suite d’une infraction ou d’un fait générateur de responsabilité. Explication développée : Lorsqu’une personne subit un préjudice (matériel, moral ou corporel), elle peut saisir un juge pour obtenir une indemnisation. Cette action vise donc à réparer le dommage causé.…
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