Mot JuridiqueDroit civil
Action civile
Droit Décodé
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13 mars 2026
Mis à jour le 29 juillet 2026 à 11:47
L’action civile est l’action exercée par une victime afin de demander réparation du dommage qu’elle a subi à la suite d’une infraction ou d’un fait générateur de responsabilité.
Explication développée :
Lorsqu’une personne subit un préjudice (matériel, moral ou corporel), elle peut saisir un juge pour obtenir une indemnisation. Cette action vise donc à réparer le dommage causé.
Lorsque le dommage résulte d’une infraction pénale, l’action civile peut être exercée :
▪️ soit devant une juridiction civile ;
▪️ soit devant une juridiction pénale, en se constituant partie civile dans le procès pénal.
L’action civile se distingue ainsi de l’action publique :
l’action publique cherche à punir l’auteur de l’infraction,
l’action civile cherche à réparer le préjudice subi par la victime.
Exemples concrets :
▪️ une victime d’accident qui demande des dommages-intérêts ;
▪️ une personne escroquée qui réclame la restitution de son argent ;
▪️ une victime d’agression qui demande réparation de son préjudice moral.
📚 Domaine du droit :
Droit civil / Procédure pénale
🧠 À retenir :
👉 L’action civile permet à la victime d’obtenir réparation du dommage subi.
Référence juridique :
🇫🇷
Code de procédure pénale, article 2.
Publié par
Eliezer KPLOWODOKPO
