Mot JuridiqueDroit des contrats
Cession de dette
Droit Décodé
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08 juillet 2026
Mis à jour le 29 juillet 2026 à 11:47
La cession de dette est l'opération juridique par laquelle un débiteur transfère sa dette à une autre personne, appelée cessionnaire de la dette, avec l'accord du créancier lorsque la loi l'exige. Explication développée : La cession de dette permet de remplacer le débiteur initial par un nouveau débiteur, qui assumera désormais l'obligation envers le créancier. Trois personnes interviennent dans cette opération : ▪️ le débiteur cédant, qui souhaite transmettre sa dette ; ▪️ le cessionnaire, qui accepte de reprendre cette dette ; ▪️ le créancier,…
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