Mot JuridiqueDroit des contrats
Cession de dette
Droit Décodé
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08 juillet 2026
✏️ Mon Mot juridique du jour :
Définition juridique :
La cession de dette est l'opération juridique par laquelle un débiteur transfère sa dette à une autre personne, appelée cessionnaire de la dette, avec l'accord du créancier lorsque la loi l'exige.
Explication développée :
La cession de dette permet de remplacer le débiteur initial par un nouveau débiteur, qui assumera désormais l'obligation envers le créancier.
Trois personnes interviennent dans cette opération :
– le débiteur cédant, qui souhaite transmettre sa dette ;
– le cessionnaire, qui accepte de reprendre cette dette ;
– le créancier, dont les droits sont protégés et dont l'accord est généralement requis pour que la cession lui soit opposable.
Lorsque la cession de dette est valablement réalisée, le nouveau débiteur est tenu d'exécuter l'obligation dans les mêmes conditions que l'ancien débiteur, sauf convention contraire.
La cession de dette est fréquente lors de la vente d'une entreprise, de la reprise d'un contrat ou de certaines restructurations économiques.
Exemples concrets :
– une entreprise reprend les dettes d'une autre lors d'une fusion ;
– un acquéreur reprend le remboursement d'un prêt avec l'accord de la banque ;
– un nouveau locataire reprend les obligations d'un ancien locataire avec l'accord du bailleur.
📚 Domaine du droit :
Droit des obligations / Droit des contrats
🧠 À retenir :
👉 La cession de dette permet le transfert d'une obligation d'un débiteur à un autre, sous réserve des conditions prévues par la loi.
Références juridiques :
🇹🇬
Acte uniforme portant organisation des sûretés (principes applicables aux opérations de garantie et aux obligations, selon les cas).
Code des obligations civiles et commerciales (règles générales relatives à la transmission des obligations).
🇫🇷
Code civil, articles 1327 à 1328-1, relatifs à la cession de dette.
Publié par
Eliezer KPLOWODOKPO
