Mot JuridiqueProcédure civile
Appréciation Souveraine des juges du fond
Droit Décodé
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21 mai 2026
Mis à jour le 29 juillet 2026 à 11:47
L’appréciation souveraine des juges du fond désigne le pouvoir reconnu aux juridictions de première instance et d’appel d’évaluer librement les faits, les preuves et les circonstances d’une affaire. Explication développée : Les juges du fond disposent d’une grande liberté pour analyser les éléments qui leur sont soumis : ▪️ témoignages, ▪️ expertises, ▪️ documents, ▪️ comportements des parties. Ils décident souverainement…
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