Mot JuridiqueProcédure civile
Appréciation Souveraine des juges du fond
Droit Décodé
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21 mai 2026
✏️ Mon Mot juridique du jour :
Définition juridique :
L’appréciation souveraine des juges du fond désigne le pouvoir reconnu aux juridictions de première instance et d’appel d’évaluer librement les faits, les preuves et les circonstances d’une affaire.
Explication développée :
Les juges du fond disposent d’une grande liberté pour analyser les éléments qui leur sont soumis :
▪️ témoignages,
▪️ expertises,
▪️ documents,
▪️ comportements des parties.
Ils décident souverainement de la valeur et de la portée des preuves afin de rendre leur décision.
La Cour de cassation ne rejuge pas les faits. Elle vérifie seulement si les règles de droit ont été correctement appliquées.
Ainsi, sauf erreur manifeste ou violation de la loi, l’appréciation des faits par les juges du fond ne peut pas être remise en cause devant la Cour de cassation.
Exemples concrets :
▪️ un juge estime qu’un témoignage est crédible ;
▪️ une cour d’appel retient l’existence d’une faute après examen des preuves ;
▪️ appréciation du montant d’un préjudice par les juges.
📚 Domaine du droit :
Procédure civile / Procédure pénale
🧠 À retenir :
👉 Les juges du fond ont le pouvoir d’évaluer librement les faits et les preuves d’une affaire.
Référence juridique :
🇫🇷
Principe jurisprudentiel constamment reconnu par la Cour de cassation.
Publié par
Eliezer KPLOWODOKPO
