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Droit Décodé
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03 août 2026
Mis à jour le 03 août 2026 à 15:47
Dans l'espace OHADA, un créancier peut saisir les biens de son débiteur sans passer par un procès préalable, grâce à une procédure appelée injonction de payer.
📍 L'Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement permet à un créancier muni d'une créance certaine, liquide et exigible (facture impayée, reconnaissance de dette...) de demander directement au président du tribunal compétent une ordonnance d'injonction de payer, sans débat contradictoire initial. Le débiteur reçoit ensuite la décision et dispose d'un délai pour faire opposition s'il conteste la dette.
⚠️ Ne pas réagir dans le délai imparti transforme cette ordonnance provisoire en titre exécutoire définitif , le débiteur perd alors son droit de contester, même s'il avait de bons arguments.
Droit Décodé | Le droit, décrypté au quotidien
Publié par
Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPO
