Mot JuridiqueDécryptage
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Droit Décodé
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03 août 2026
Mis à jour le 03 août 2026 à 15:47
Dans l'espace OHADA, un créancier peut saisir les biens de son débiteur sans passer par un procès préalable, grâce à une procédure appelée injonction de payer. 📍 L'Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement permet à un…
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