Mot JuridiqueDroit des contrats
La garantie d’éviction
Droit Décodé
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11 août 2026
Mis à jour le 11 août 2026 à 10:50
La garantie d’éviction est l’obligation qui pèse sur le vendeur de garantir à l’acheteur une possession paisible de la chose vendue, notamment contre les troubles provenant du vendeur lui-même ou, dans les conditions prévues par la loi, des droits de tiers.
Elle constitue l’une des garanties dues par le vendeur.
Explication développée :
Acheter un bien ne signifie pas seulement recevoir physiquement la chose : l’acheteur doit également pouvoir en jouir paisiblement.
Le vendeur doit donc s’abstenir de tout comportement susceptible de remettre en cause les droits qu’il a transférés à l’acheteur.
L’éviction peut notamment se produire lorsqu’un tiers revendique un droit antérieur sur le bien et prive l’acheteur, totalement ou partiellement, de la jouissance qu’il devait normalement avoir.
Exemple concrets :
A vend un terrain à B.
Après la vente, C revendique la propriété du terrain en produisant un titre antérieur.
Si C obtient judiciairement la reconnaissance de son droit, B peut être victime d’une éviction et pourra, selon les règles applicables, exercer les recours prévus contre A.
📚 Domaine du droit :
Droit des contrats / Droit de la vente / Droit des obligations
🧠 À retenir :
👉 La garantie d’éviction protège l’acheteur contre la perte ou la perturbation de la jouissance du bien vendu résultant notamment d’un droit revendiqué par un tiers ou d’un fait du vendeur.
📚 Références juridiques :
🇹🇬
Pour une vente commerciale, le régime OHADA est directement applicable au Togo.
L’Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) comporte, dans son Livre 8 consacré à la vente commerciale, un chapitre consacré à l’obligation de garantie du vendeur.
Pour une vente qui n'entre pas dans le champ de la vente commerciale OHADA, les règles du droit togolais des obligations doivent être examinées.
🇫🇷
Le Code civil prévoit que le vendeur a deux obligations principales : délivrer et garantir la chose vendue (article 1603).
La garantie du vendeur est ensuite développée dans les dispositions relatives à la garantie d'éviction, notamment aux articles 1626 et suivants du Code civil.
Publié par
Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPO
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