La garantie d’éviction

La garantie d’éviction est l’obligation qui pèse sur le vendeur de garantir à l’acheteur une possession paisible de la chose vendue, notamment contre les troubles provenant du vendeur lui-même ou, dans les conditions prévues par la loi, des droits de tiers. Elle constitue l’une des garanties dues par le vendeur. Explication développée : Acheter un bien ne signifie pas seulement recevoir physiquement la chose : l’acheteur doit également pouvoir en jouir paisiblement. Le vendeur doit donc s’abstenir de tout comportement susceptible de remettre en cause les droits qu’il a transférés à l’acheteur. L’éviction peut notamment se produire lorsqu’un tiers revendique un droit…