Appel

L’appel est une voie de recours permettant à une partie de demander à une juridiction supérieure de réexaminer une décision rendue par un premier juge. Explication développée : Lorsqu’une personne estime qu’un jugement est incorrect ou injuste, elle peut former un appel afin que l’affaire soit rejugée par une cour d’appel. L’appel permet un nouvel examen…