Mot JuridiqueDroit des contrats
La lésion
Droit Décodé
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29 septembre 2026
Mis à jour le 29 septembre 2026 à 08:23
La lésion est le préjudice économique résultant d'un déséquilibre important entre les prestations des parties au moment de la conclusion d'un contrat.
Elle peut, dans certains cas prévus par la loi, permettre à la partie lésée de demander la remise en cause du contrat.
Explication développée :
En principe, chaque personne est libre de négocier les conditions de son contrat. Le simple fait de réaliser une mauvaise affaire ne suffit donc pas à obtenir son annulation.
Toutefois, la loi prévoit certaines exceptions lorsque le déséquilibre entre les prestations est particulièrement important. C'est notamment le cas, dans certains systèmes juridiques, lorsqu'un immeuble est vendu à un prix très inférieur à sa valeur réelle.
La lésion se distingue de l'erreur, du dol et de la violence. Elle ne repose pas nécessairement sur une tromperie, une fausse représentation de la réalité ou une contrainte. Elle concerne principalement le déséquilibre économique du contrat.
Lorsqu'elle est reconnue dans les conditions prévues par la loi, la lésion peut entraîner la rescision du contrat, c'est-à-dire sa remise en cause judiciaire. Les conditions et les conséquences de cette action dépendent de la législation applicable.
Exemple concret :
A possède un terrain dont la valeur réelle est estimée à 12 millions de FCFA.
Il décide de le vendre à B pour seulement 4 millions de FCFA.
Après la vente, A découvre que son terrain valait beaucoup plus que le prix auquel il l'a vendu.
👉 A subit un déséquilibre économique important. Toutefois, il ne pourra obtenir la remise en cause de la vente pour lésion que si la législation applicable le permet et si les conditions légales sont réunies.
📚 Domaine du droit :
Droit des contrats – Droit civil – Droit immobilier – Droit des obligations.
🧠 À retenir :
👉 La lésion est un déséquilibre économique qui ne permet de remettre en cause un contrat que dans les cas prévus par la loi.
📚 Références juridiques :
🇹🇬
En droit togolais, il convient de distinguer les règles civiles relatives à la lésion des dispositions particulières applicables aux contrats commerciaux.
La possibilité de remettre en cause une vente immobilière pour lésion dépend des dispositions civiles applicables et, le cas échéant, des règles foncières particulières.
En matière de vente commerciale, l'article 237 de l'Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général renvoie aux règles du droit commun des contrats et de la vente, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de cet Acte uniforme.
Cette disposition ne crée pas, à elle seule, un droit général à l'annulation des contrats commerciaux pour lésion.
🇫🇷
L'article 1168 du Code civil pose le principe selon lequel le défaut d'équivalence des prestations n'entraîne pas, à lui seul, la nullité du contrat, sauf disposition légale contraire.
L'article 1674 prévoit une exception concernant la vente immobilière. Lorsque le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il peut demander la rescision de la vente.
L'article 1675 précise que la lésion s'apprécie en fonction de l'état et de la valeur de l'immeuble au moment de la vente, sous réserve des règles particulières concernant la promesse unilatérale.
L'article 1676 prévoit un délai de deux ans à compter de la vente pour exercer l'action en rescision.
L'article 1683 précise que la rescision pour lésion n'est pas ouverte à l'acheteur dans ce régime particulier.
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