Annulation

L’annulation est la décision par laquelle un acte juridique est privé rétroactivement de ses effets en raison d’une irrégularité. Explication développée : Lorsqu’un acte ne respecte pas les conditions exigées par la loi, il peut être annulé par le juge. L’annulation fait alors disparaître l’acte comme s’il n’avait jamais existé. Elle peut résulter…