📌 LE SAVIEZ-VOUS ?

📍 C'est un principe constant du droit civil, issu d'un arrêt de principe de la Cour de cassation française du 25 mai 1870, toujours appliqué aujourd'hui dans la plupart des systèmes juridiques francophones : ne rien dire ne peut pas, à lui seul, valoir consentement à un contrat. Ce principe protège contre les clauses abusives du type "réputé accepté sauf opposition". Il connaît cependant des exceptions : quand la loi le prévoit expressément, quand les usages professionnels l'établissent entre commerçants habitués à traiter ensemble, ou quand des circonstances particulières donnent au silence une signification univoque.