Mot JuridiqueDécryptage
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Droit Décodé
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18 septembre 2026
Mis à jour le 18 septembre 2026 à 14:20
En droit, le silence ne vaut jamais acceptation même si quelqu'un t'envoie un contrat en disant "sans réponse de votre part, on considère que c'est accepté" . 📍 C'est un principe constant du droit civil, issu d'un arrêt de principe de la Cour de cassation française du 25 mai 1870 ,…
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