Mot JuridiqueDroit des contrats
22 juillet 2026
Clause attributive de compétences
✏️ Mon mot juridique du jour : Définition juridique : La clause attributive de compétence est une stipulation contractuelle par laquelle les parties d…
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Vocabulaire du droit
Mots Juridiques
& Décryptage
Chaque terme du droit expliqué clairement pour les citoyens, étudiants et professionnels.
Mot JuridiqueDroit des contrats
21 juillet 2026
Clause résolutoire
✏️ Mon mot juridique du jour : Définition juridique : La clause résolutoire est une stipulation contractuelle prévoyant que le contrat sera résolu de…
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Mot JuridiqueDroits des contrats
20 juillet 2026
Clause pénale
✏️ Mon mot juridique du jour : Définition juridique : La clause pénale est une stipulation contractuelle par laquelle les parties fixent à l'avance le…
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Mot JuridiqueDroit des contrats
18 juillet 2026
Clause compromissoire
✏️ Mon mot juridique du jour : Définition juridique : La clause compromissoire est une clause insérée dans un contrat par laquelle les parties convien…
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Mot JuridiqueDroit des biens
17 juillet 2026
Chose commune
✏️ Mon mot juridique du jour : Définition juridique : La chose commune est un bien qui n'appartient à personne en particulier, mais dont l'usage est o…
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Mot JuridiqueProcédure civile
16 juillet 2026
La charge de la preuve
✏️ Mon mot juridique du jour : Définition juridique : La charge de la preuve désigne l'obligation qui incombe à une partie à un procès de prouver les…
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Mot JuridiqueDroit civil
15 juillet 2026
Certificat de nationalité
✏️ Mon mot juridique du jour : Définition juridique : Le certificat de nationalité est un document officiel délivré par l'autorité compétente attestan…
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Mot JuridiqueDroit des contrats
14 juillet 2026
Cédant
✏️ Mon mot juridique du jour : Définition juridique : Le cédant est la personne qui transfère à une autre personne un droit, une créance, une dette, u…
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Mot JuridiqueDroit des contrats
13 juillet 2026
Cession
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : La cession est l'acte juridique par lequel une personne, appelée cédant, transfère à une autre p…
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Mot JuridiqueDroit des contrats
11 juillet 2026
Cessionnaire
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : Le cessionnaire est la personne qui reçoit un droit, une créance, une dette ou un contrat à la s…
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Mot JuridiqueDroit commercial
10 juillet 2026
Cession de fonds de commerce
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : La cession de fonds de commerce est le contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce…
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Mot JuridiqueDroit des contrats
09 juillet 2026
Cession de contrat
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : La cession de contrat est l'opération par laquelle une partie à un contrat (le cédant) transfère…
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Mot JuridiqueDroit des contrats
08 juillet 2026
Cession de dette
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : La cession de dette est l'opération juridique par laquelle un débiteur transfère sa dette à une…
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Mot JuridiqueDroit des obligations
07 juillet 2026
Cession de créance
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : La cession de créance est le contrat par lequel un créancier, appelé cédant, transmet à une autr…
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Mot JuridiqueDroit des sûretés
06 juillet 2026
Cautionnement
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : Le cautionnement est le contrat par lequel une personne, appelée caution, s'engage envers un cré…
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Mot JuridiqueDroit des sûretés
04 juillet 2026
Caution
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : La caution est une personne qui s'engage envers un créancier à exécuter l'obligation d'un débite…
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Mot JuridiqueDroit pénal
03 juillet 2026
Casier judiciaire
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : Le casier judiciaire est le registre officiel qui recense les condamnations pénales et certaines…
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Mot JuridiqueDroit des obligations
02 juillet 2026
Cas de force majeure
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté d'une per…
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Mot JuridiqueDroit des contrats
01 juillet 2026
Cause du contrat
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : La cause du contrat désigne la raison juridique qui justifie l’engagement d’une partie dans un c…
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Mot JuridiqueProcédure civile
30 juin 2026
Capacité juridique
✏️ Mon mot juridique du jour : Définition juridique : La capacité juridique est l’aptitude reconnue à une personne à être titulaire de droits et à les…
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Mot JuridiqueDroit des contrats
29 juin 2026
Bonne mœurs
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : Les bonnes mœurs désignent l’ensemble des règles de conduite considérées comme conformes aux val…
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Mot JuridiqueDroit des obligations
27 juin 2026
Bonne foi
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : La bonne foi désigne l’attitude d’une personne qui agit avec honnêteté, loyauté et sans intentio…
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Mot JuridiqueDroit commercial
26 juin 2026
Bail commercial
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : Le bail commercial est un contrat par lequel un propriétaire (bailleur) met à disposition d’un c…
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Mot JuridiqueDroit des contrats
25 juin 2026
Locataire
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : Le locataire est la personne qui, dans un contrat de bail, obtient la jouissance d’un bien appar…
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Mot JuridiqueDroit des contrats
24 juin 2026
Bailleur
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : Le bailleur est la personne qui, dans un contrat de bail, met un bien à la disposition d’une aut…
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Mot JuridiqueDroit des obligations
23 juin 2026
BAIL
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : Le bail est un contrat par lequel une personne, appelée bailleur, donne à une autre personne, ap…
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Mot JuridiqueRégimes matrimoniaux
22 juin 2026
Avantage matrimoniale
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’avantage matrimonial est un bénéfice accordé à un époux par les règles du régime matrimonial,…
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Mot JuridiqueDroit constitutionnel
20 juin 2026
Autorité de la chose interprété
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’autorité de la chose interprétée désigne la valeur attachée à l’interprétation donnée par une…
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Mot JuridiqueDroit constitutionnel
19 juin 2026
Autorité de la jurisprudence
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’autorité de la jurisprudence désigne l’influence que les décisions rendues par les juridiction…
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Mot JuridiqueDroit administratif
18 juin 2026
Autorité de la chose décidé
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’autorité de la chose décidée désigne le caractère obligatoire attaché à une décision prise par…
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Mot JuridiqueDroit constitutionnel
17 juin 2026
Autorité de loi
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’autorité de la loi désigne le caractère obligatoire et contraignant de la règle de droit, qui…
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Mot JuridiqueDroit constitutionnel
16 juin 2026
Autorité judiciaire
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’autorité judiciaire désigne l’ensemble des juridictions et des magistrats chargés de veiller a…
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Mot JuridiqueDroit de la famille
15 juin 2026
Autorité parentale
✏️ Mon mot juridique du jour : Définition juridique : L’autorité parentale désigne l’ensemble des droits et devoirs des parents à l’égard de leur enfa…
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Mot JuridiqueOrganisation judiciaire
13 juin 2026
Avocat
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’avocat est un professionnel du droit chargé d’assister, conseiller et représenter les personne…
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Mot JuridiqueDroit administratif
12 juin 2026
Avis
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’avis est l’opinion, la recommandation ou l’appréciation formulée par une autorité, un organism…
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Mot JuridiqueDroit civil
11 juin 2026
Aveu
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît comme vrai un fait susceptible de…
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Mot JuridiqueProcédure civile
10 juin 2026
Autorité de la chose jugée
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’autorité de la chose jugée est le principe selon lequel une décision de justice devenue défini…
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Mot JuridiqueDroit pénal
09 juin 2026
Auteur
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’auteur est la personne à qui est attribué un acte, un fait ou une œuvre. En droit, ce terme es…
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Mot JuridiqueProcédure civile
08 juin 2026
Attestation
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’attestation est un document écrit par lequel une personne certifie l’existence d’un fait dont…
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Mot JuridiqueDroit civil
06 juin 2026
Attendu
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’attendu est la partie d’une décision de justice dans laquelle le juge expose les motifs qui ju…
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Mot JuridiqueDroit civil
05 juin 2026
Atteinte à la vie privée
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’atteinte à la vie privée désigne toute intrusion ou divulgation non autorisée concernant la vi…
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Mot JuridiqueDroit civil
04 juin 2026
Attribution préférentielle
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’attribution préférentielle est le droit reconnu à certaines personnes de recevoir prioritairem…
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Mot JuridiqueProcédure civile
03 juin 2026
Astreinte
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’astreinte est une somme d’argent qu’une personne est condamnée à payer par jour, semaine ou mo…
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Mot JuridiqueDroit de la famille
02 juin 2026
Assistance éducative
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’assistance éducative est une mesure de protection ordonnée par le juge lorsqu’un mineur est en…
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Mot JuridiqueDroit civil
01 juin 2026
Association
✏️ Mon mot juridique du jour : Définition juridique : L’association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, de…
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Mot JuridiqueDroit des assurances
30 mai 2026
Assuré
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’assuré est la personne dont les intérêts sont protégés par un contrat d’assurance contre la ré…
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Mot JuridiqueDroit civil
29 mai 2026
Assurance
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’assurance est un contrat par lequel une personne, appelée assuré, obtient d’un assureur une ga…
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Mot JuridiqueProcédure civile
28 mai 2026
Assistance judiciaire
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’assistance judiciaire est un mécanisme permettant à une personne disposant de faibles ressourc…
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Mot JuridiqueProcédure
27 mai 2026
Assignation
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’assignation est l’acte de procédure par lequel une personne cite une autre devant une juridict…
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Mot JuridiqueDroit des obligations
26 mai 2026
Les Arrhes
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : Les arrhes sont une somme d’argent versée lors de la conclusion d’un contrat afin de marquer l’e…
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Mot JuridiqueProcédure civile
25 mai 2026
Arrêt
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’arrêt est une décision rendue par une juridiction de degré supérieur, notamment une cour d’app…
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Mot JuridiqueDroit pénal
23 mai 2026
Arrestation
✏️ Mon mot juridique du jour : Définition juridique : L’arrestation est l’acte par lequel une autorité compétente prive une personne de sa liberté afi…
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Mot JuridiqueDroit des affaires
22 mai 2026
Arbitrage
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’arbitrage est un mode de règlement des litiges par lequel les parties confient leur différend…
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Mot JuridiqueProcédure civile
21 mai 2026
Appréciation Souveraine des juges du fond
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’appréciation souveraine des juges du fond désigne le pouvoir reconnu aux juridictions de premi…
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Mot JuridiqueDroit des sociétés
20 mai 2026
Apport
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’apport est le bien, la somme d’argent ou le service qu’un associé met à la disposition d’une s…
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Mot JuridiqueDroit pénal
19 mai 2026
Apologie d'un crime
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’apologie d’un crime consiste à présenter favorablement, justifier ou encourager publiquement l…
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Mot JuridiqueProcédure civile
18 mai 2026
Appellant
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’appelant est la personne qui forme un appel contre une décision de justice afin d’obtenir son…
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Mot JuridiqueDroit civil
16 mai 2026
Appel
✏️ Mon mot juridique du jour : Définition juridique : L’appel est une voie de recours permettant à une partie de demander à une juridiction supérieure…
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Mot JuridiqueDroit pénal
15 mai 2026
Antécédents judiciaires
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : Les antécédents judiciaires désignent l’ensemble des condamnations ou décisions de justice conce…
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Mot JuridiqueDroit civil
14 mai 2026
Anonymat
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’anonymat est la situation dans laquelle l’identité d’une personne n’est pas révélée ou demeure…
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Mot JuridiqueDroit des obligations
13 mai 2026
Annulation
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’annulation est la décision par laquelle un acte juridique est privé rétroactivement de ses eff…
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Mot JuridiqueDroit des affaires
12 mai 2026
Amortissement
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’amortissement est l’opération comptable consistant à répartir la perte de valeur d’un bien sur…
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Mot JuridiqueDroit constitutionnel
11 mai 2026
Amnistie
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’amnistie est une mesure législative qui efface rétroactivement le caractère infractionnel de c…
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Mot JuridiqueDroit pénal
09 mai 2026
Amende
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’amende est une peine consistant dans l’obligation pour une personne condamnée de payer une som…
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Mot JuridiqueDroit des biens
08 mai 2026
Alluvions
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’alluvion est l’augmentation progressive et naturelle d’un terrain causée par les dépôts de ter…
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Mot JuridiqueDroit Social
07 mai 2026
Allocation
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’allocation est une somme d’argent versée périodiquement à une personne par un organisme public…
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Mot JuridiqueDroit civil
06 mai 2026
Allegation
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’allégation est l’affirmation par laquelle une partie avance un fait ou une prétention dans le…
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Mot JuridiqueMéthodologie du droit
05 mai 2026
Alinéa
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’alinéa est une division d’un texte juridique ou législatif, généralement séparée par un retour…
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Mot JuridiqueDroit civil
04 mai 2026
Obligations alimentaires
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’obligation alimentaire est le devoir imposé par la loi à certaines personnes de fournir à un p…
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Mot JuridiqueDroit pénal
02 mai 2026
Alibi
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’alibi est un moyen de défense consistant pour une personne à démontrer qu’elle se trouvait ail…
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Mot JuridiqueDroit civil
01 mai 2026
Aliénation
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’aliénation est l’acte par lequel une personne transfère volontairement la propriété d’un bien…
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Mot JuridiqueDroit des obligations
30 avril 2026
Alea
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’aléa désigne un événement incertain, dont la réalisation dépend du hasard et qui peut influenc…
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Mot JuridiqueDroit social
29 avril 2026
Aide sociale
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’aide sociale est l’ensemble des prestations accordées par les pouvoirs publics aux personnes e…
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Mot JuridiqueProcédure
28 avril 2026
Aide juridictionnelle
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’aide juridictionnelle est un dispositif permettant à une personne disposant de ressources insu…
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Mot JuridiqueDroit pénal
27 avril 2026
Agression
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’agression est un acte par lequel une personne porte atteinte volontairement à l’intégrité phys…
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Mot JuridiqueDroit des affaires
25 avril 2026
Agent immobilier
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’agent immobilier est un professionnel chargé de mettre en relation des personnes en vue de la…
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Mot JuridiqueDroit administratif
24 avril 2026
Agent public
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’agent public est une personne qui travaille pour une administration publique ou un service pub…
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Mot JuridiqueDroit commercial
23 avril 2026
Agent commercial
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’agent commercial est un mandataire indépendant chargé de négocier et éventuellement de conclur…
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Mot JuridiqueDroit civil
22 avril 2026
Agent d'affaires
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’agent d’affaires est une personne qui se charge, à titre habituel ou occasionnel, de gérer les…
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Mot JuridiqueResponsabilité civile
21 avril 2026
Aggravation du dommage
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’aggravation du dommage désigne la situation dans laquelle un préjudice initial s’accroît ou s’…
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Mot JuridiqueDroit Fiscal
20 avril 2026
Affirmation de sincérité
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’affirmation de sincérité est une déclaration par laquelle une personne atteste que les informa…
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Mot JuridiqueProcédure civile
18 avril 2026
Affirmation
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’affirmation est la déclaration solennelle par laquelle une personne atteste la véracité d’un f…
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Mot JuridiqueDroit des sociétés
17 avril 2026
Affiliation
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’affiliation est le rattachement d’une personne à une organisation, un régime ou une institutio…
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Mot JuridiqueDroit des sociétés
16 avril 2026
Afectio societatis
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’affectio societatis désigne la volonté commune des associés de collaborer sur un pied d’égalit…
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Mot JuridiqueDroit administratif
15 avril 2026
Affectation
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’affectation est l’opération par laquelle un bien, un droit ou une somme est destiné à un usage…
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Mot JuridiqueDroit des affaires
14 avril 2026
Affacturage
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’affacturage est une opération par laquelle une entreprise cède ses créances commerciales à un…
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Mot JuridiqueProcédure civile
13 avril 2026
Affaire
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’affaire désigne une cause soumise à une juridiction, c’est-à-dire un litige ou une situation p…
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Mot JuridiqueDroit civil
11 avril 2026
Adulte protéger
✏️ Mon Mot juridique du jour : 🔹 Adulte protégé Définition juridique : L’adulte protégé est une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de prot…
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Mot JuridiqueDroit de la famille
10 avril 2026
Adoption simple
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’adoption simple est une forme d’adoption qui crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’a…
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Mot JuridiqueDroit de la famille
09 avril 2026
Adoption plénière
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’adoption plénière est une forme d’adoption qui crée un lien de filiation complet et exclusif e…
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Mot JuridiqueDroit des affaires
08 avril 2026
Admission des créances
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’admission des créances est la procédure par laquelle une créance est reconnue comme valable et…
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Mot JuridiqueDroit des affaires
07 avril 2026
Administrateur provisoire
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’administrateur provisoire est une personne désignée par le juge pour gérer temporairement une…
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Mot JuridiqueDroit civil
06 avril 2026
ADMINISTRATEUR LÉGAL
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’administrateur légal est la personne qui gère les biens d’un mineur en vertu de la loi, généra…
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Mot JuridiqueDroit des affaires
04 avril 2026
Administrateurs judiciaires
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’administrateur judiciaire est un professionnel désigné par le juge pour assister, surveiller o…
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Mot JuridiqueDroit de la famille
03 avril 2026
Administration legal
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’administration légale est le régime par lequel les parents exercent la gestion des biens de le…
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Mot JuridiqueProcédure civile
02 avril 2026
Adjudication judiciaire
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique: L’adjudication judiciaire est une vente aux enchères organisée sous le contrôle d’un juge, généra…
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Mot JuridiqueDroit des contrats
01 avril 2026
Adhésion à un contrat
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique: L’adhésion à un contrat est le fait, pour une partie, d’accepter les conditions d’un contrat préé…
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Mot JuridiqueDroit des contrats
31 mars 2026
Adhérant
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique: L’adhérent est la personne qui accepte les conditions d’un contrat d’adhésion ou qui rejoint une…
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Mot JuridiqueDroit des contrats
30 mars 2026
Adhésion ( contrat d'adhésion)
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : Le contrat d’adhésion est un contrat dont les conditions générales sont déterminées à l’avance p…
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Mot JuridiqueDroit de la famille
28 mars 2026
Adoption
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’adoption est une institution juridique qui crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’ado…
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Mot JuridiqueProcédure civile
27 mars 2026
Adjudicataire
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’adjudicataire est la personne qui remporte une adjudication, c’est-à-dire celle à qui le bien…
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Mot JuridiqueProcédure civile
26 mars 2026
Adjudication
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’adjudication est une procédure par laquelle un bien est attribué au plus offrant, généralement…
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Mot JuridiqueThéorie générale de l'Etat
25 mars 2026
Adage
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’adage est une formule brève et générale qui exprime une règle ou un principe du droit, souvent…
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Mot JuridiqueDroit des affaires
24 mars 2026
Actif circulant
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’actif circulant désigne l’ensemble des biens et valeurs destinés à être utilisés ou transformé…
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Mot JuridiqueDroit des affaires
23 mars 2026
Actif immobilisé
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’actif immobilisé désigne l’ensemble des biens durables détenus par une entreprise ou une perso…
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Mot JuridiqueDroit des affaires
21 mars 2026
Actif brut
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’actif brut désigne l’ensemble des biens et droits d’une personne, évalués avant toute déductio…
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Mot JuridiqueDroit des affaires
20 mars 2026
Actif net
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’actif net est la valeur du patrimoine obtenue après déduction du passif (dettes et charges) de…
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Mot JuridiqueDroit civil
19 mars 2026
Actif successorale
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’actif successoral est l’ensemble des biens, droits et valeurs appartenant à une personne décéd…
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Mot JuridiqueDroit civil
18 mars 2026
Actif
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’actif désigne l’ensemble des biens et des droits ayant une valeur économique appartenant à une…
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Mot JuridiqueDroit civil
17 mars 2026
Acompte
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’acompte est une somme d’argent versée à l’avance sur le prix total d’un contrat, qui engage dé…
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Mot JuridiqueDroit des biens
16 mars 2026
Action pétitoire
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’action pétitoire est une action en justice qui permet à une personne de faire reconnaître ou p…
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Mot JuridiqueDroit des bien
14 mars 2026
Action possessoire
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’action possessoire est une action en justice qui permet à une personne de protéger sa possessi…
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Mot JuridiqueDroit civil
13 mars 2026
Action civile
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’action civile est l’action exercée par une victime afin de demander réparation du dommage qu’e…
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Mot JuridiqueDroit pénal
12 mars 2026
Action publique
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’action publique est l’action exercée au nom de la société afin de poursuivre et sanctionner l’…
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Mot JuridiqueProcédure civile
11 mars 2026
Action en justice
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’action en justice est le droit reconnu à une personne de saisir un juge afin de faire reconnaî…
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Mot JuridiqueDroit des affaires
10 mars 2026
Acte sous seing privé
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’acte sous seing privé est un acte juridique rédigé et signé directement par les parties, sans…
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Mot JuridiqueDroit commercial
09 mars 2026
Acte mixte
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’acte mixte est un acte juridique qui présente un caractère commercial pour l’une des parties e…
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Mot JuridiqueDroit des affaires
08 mars 2026
Acte apparent
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’acte apparent est un acte qui donne l’apparence d’une situation juridique, alors que la situat…
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Mot JuridiqueDroit administratif
08 mars 2026
Acte administratif
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’acte administratif est une décision prise unilatéralement par une autorité administrative dans…
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Mot JuridiqueDroit des obligations
07 mars 2026
Acte juridique
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, c’est…
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Mot JuridiqueCivil
06 mars 2026
Acquiescement
✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’acquiescement est le fait, pour une partie à un procès, d’accepter les prétentions de son adve…
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