Vocabulaire du droit
Chaque terme du droit expliqué clairement pour les citoyens, étudiants et professionnels.
Depuis 2015, un produit importé d'un pays hors CEDEAO paie le même montant de droits de douane, qu'il entre par le Ghana, le Sénégal ou le Togo. 📍 Le…
Par Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
La novation est le contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée. Explication développ…
Par Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
Dans l'espace OHADA , il existe une forme de société où les associés peuvent rédiger eux-mêmes toutes les règles de fonctionnement, sans être limités…
Par Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes ; elle s'opère, à due concurrence, dès que ses conditions s…
Par Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
Un citoyen d'un État membre de l'UE peut aller chercher un emploi dans un autre pays européen, même sans avoir encore d'offre en poche. 📍 L'article 4…
Par Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
La garantie autonome est l'engagement par lequel un garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme au b…
Par Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
Au Togo , la garde à vue est légalement limitée à 24 heures, renouvelable une fois à 48 heures maximum , au-delà, la détention devient arbitraire. 📍…
Par Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
Le cautionnement est le contrat par lequel une personne, la caution, s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur principal si celui-ci s…
Par Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
En Belgique , un étudiant étranger hors Union Européenne peut légalement travailler jusqu'à 20 heures par semaine pendant l'année scolaire , et à temp…
Par Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation, qui suit le bien entre les mains de quiconque le détient.…
Par Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
Dans l'espace OHADA , un cautionnement peut rester valable même sans la fameuse mention manuscrite du montant garanti , contrairement à une idée large…
Par Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
Le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents o…
Par Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
L'adage « Nul n'est censé ignorer la loi » n'est écrit dans aucun texte togolais, sénégalais ou français , c'est une construction jurisprudentielle, p…
Par Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
Le gage est la convention par laquelle un débiteur (ou un tiers pour lui) accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autre…
Par Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
Un citoyen togolais peut poursuivre son propre État devant la Cour de Justice de la CEDEAO pour violation de ses droits , sans épuiser les recours dev…
Par Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
Le privilège du vendeur de meubles impayé est le droit accordé au vendeur, sur le prix d'un bien meuble qu'il a vendu, de se faire payer par préférenc…
Par Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
Au Togo , un terrain sans titre foncier peut être vendu deux fois , et rien n'empêche légalement cette double vente au moment de la transaction. 📍 L'…
Par Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
Le droit de rétention est la prérogative reconnue à un créancier qui détient la chose de son débiteur d'en refuser la restitution ou la délivrance tan…
Par Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
Au Mali , chaque futur époux doit choisir officiellement entre la monogamie et la polygamie avant le mariage , et ce choix, une fois fait, engage tout…
Par Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
La force majeure est un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et don…
Par Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
Un commerçant togolais peut exporter ses marchandises vers un autre pays de l'UEMOA sans payer de droits de douane , à condition d'avoir un simple doc…
Par Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
L'astreinte est une condamnation pécuniaire, accessoire à une décision de justice, par laquelle le juge oblige le débiteur à payer une somme d'argent…
Par Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
Une nouvelle loi ne peut, en principe, jamais s'appliquer à des faits survenus avant son entrée en vigueur. 📍 Le principe de non-rétroactivité de la…
Par Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
La réduction du prix est la sanction permettant au créancier d'une obligation imparfaitement exécutée d'obtenir une diminution proportionnelle du prix…
Par Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
Dans l'Union Européenne, tout citoyen peut exiger de Google qu'il supprime des liens vers des informations le concernant , même si elles sont vraies.…
Par Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
La clause résolutoire est la stipulation contractuelle par laquelle les parties prévoient à l'avance que l'inexécution de certaines obligations entraî…
Par Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
La prescription ne fait pas disparaître une dette , elle empêche seulement de la réclamer en justice. 📍 Après l'écoulement du délai légal (souvent 5…
Par Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
L'exécution forcée en nature est le droit, pour le créancier d'une obligation, d'exiger que le débiteur exécute réellement sa prestation, plutôt que d…
Par Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
Depuis 2025, un étranger ne peut plus acquérir de titre de propriété sur une terre rurale au Burkina Faso . 📍 La loi portant réorganisation agraire e…
Par Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
L'exception d'inexécution est le mécanisme permettant à une partie à un contrat synallagmatique de refuser d'exécuter sa propre obligation tant que so…
Par Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
Au Congo-Brazzaville , la filiation d'un enfant né hors mariage peut être contestée par n'importe quel intéressé, sans limite de temps. 📍 L'article 2…
Par Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
Les dommages-intérêts sont la somme d'argent que le débiteur défaillant est condamné à verser au créancier pour réparer le préjudice causé par l'inexé…
Par Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
En Guinée , un licenciement jugé abusif par le tribunal du travail ouvre droit à des dommages et intérêts d'au moins six mois de salaire en plus de l'…
Par Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
La résolution de la vente pour défaut de paiement est l'anéantissement rétroactif du contrat, prononcé lorsque l'acheteur ne paie pas le prix convenu,…
Par Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
En RDC , le mariage ne peut être célébré que si la dot a été versée , même symboliquement. 📍 Le Code de la famille exige que le futur époux puisse ve…
Par Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
La mise en demeure est l'acte par lequel un créancier interpelle formellement son débiteur défaillant, en le sommant d'exécuter son obligation dans un…
Par Eliezer Kodjo Aime KPLOWODOKPOLire l'analyse
Au Togo , une facture rédigée à la main entre particuliers reste valable , mais dès qu'un client professionnel est impliqué, seule une facture normali…
Par Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
La prise de livraison est l'obligation pour l'acheteur de recevoir la chose vendue et d'accomplir les actes nécessaires pour permettre au vendeur d'ex…
Par Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
Au Gabon, un bail d'habitation peut être conclu oralement , sauf si le loyer atteint un certain seuil, où l'écrit devient obligatoire. 📍 La loi n°15/…
Par Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
Le paiement du prix est l'obligation principale de l'acheteur dans le contrat de vente : il doit verser au vendeur la somme convenue, au jour et au li…
Par Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
Au Bénin , un titre foncier, même définitif et "inattaquable", peut être annulé , mais seulement par un juge, jamais par l'administration. 📍 L'articl…
Par Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
La clause de réserve de propriété est une clause contractuelle par laquelle le vendeur se réserve la propriété du bien vendu jusqu’au paiement complet…
Par Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
Dans l'espace OHADA , une affaire commerciale peut échapper totalement à la Cour suprême de son propre pays. 📍 Dès qu'un litige soulève une question…
Par Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
Le transfert des risques est le mécanisme juridique par lequel les risques liés à la perte ou à la détérioration de la chose vendue passent du vendeur…
Par Eliezer Kodjo Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
Avec un visa Schengen , la règle des 90 jours ne se calcule pas par année civile, mais sur une fenêtre glissante de 180 jours. 📍 La période de 180 jo…
Par Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
Le transfert de propriété est le mécanisme juridique par lequel la propriété d’un bien passe du vendeur à l’acheteur dans le cadre d’une vente. Autrem…
Par Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
Au Cameroun, un locataire commerçant qui laisse expirer son bail sans notifier son intention de le renouveler perd automatiquement son droit à l'empla…
Par Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
L’obligation de délivrance est l’obligation qui pèse sur le vendeur de mettre la chose vendue à la disposition de l’acheteur, conformément aux conditi…
Par Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
Au Sénégal, une même succession peut être réglée selon deux systèmes juridiques différents , et c'est le comportement du défunt de son vivant qui déte…
Par Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
L’obligation de conformité est l’obligation qui pèse sur le vendeur de livrer à l’acheteur une chose conforme à ce qui a été prévu dans le contrat, no…
Par Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
En Côte d'Ivoire, une rupture pendant la période d'essai ne donne droit à aucune indemnité ni préavis , sauf dans un cas précis. 📍 Contrairement à un…
Par Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
La garantie des vices cachés est l’obligation qui pèse sur le vendeur de garantir l’acheteur contre les défauts cachés de la chose vendue qui la rende…
Par Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
Au Togo, une salariée en congé de maternité ne peut pas être licenciée, même si son contrat est suspendu pendant cette période. 📍 L'article 190 du Co…
Par Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
La garantie d’éviction est l’obligation qui pèse sur le vendeur de garantir à l’acheteur une possession paisible de la chose vendue, notamment contre…
Par Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
Un citoyen d'un pays membre de la CEDEAO peut entrer dans n'importe quel autre pays de la CEDEAO sans visa, muni de sa seule carte d'identité biométri…
Par Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
L’acheteur est la personne qui acquiert un bien dans le cadre d’un contrat de vente et qui s’engage, en contrepartie, à en payer le prix. Dans la vent…
Par Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
Un citoyen togolais peut légalement s'installer et travailler dans n'importe quel autre pays de l'UEMOA , sans avoir besoin de permis de travail. 📍 L…
Par Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
Le vendeur est la personne qui s'engage, dans un contrat de vente, à transférer un bien à l'acheteur en contrepartie du paiement du prix. Explication…
Par Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
Dans l'espace OHADA, un associé minoritaire peut faire annuler une décision prise en assemblée générale s'il prouve un abus de majorité . 📍 L'Acte un…
Par Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
La vente est le contrat par lequel une personne, le vendeur, s'engage à transférer un bien à une autre personne, l'acheteur, qui s'engage en contrepar…
Par Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
Dans l'Union Européenne, un consommateur qui achète en ligne dispose d'un délai de rétractation de 14 jours , sans avoir à justifier sa décision. 📍 L…
Par Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
La promesse synallagmatique de vente est le contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre un bien et l'acheteur s'engage à l'acheter. Les deux parti…
Par Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
La mention « Lu et approuvé » n'est pas une obligation légale , mais elle peut sauver un contrat en cas de litige. 📍 Aucun texte n'impose cette formu…
Par Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une personne, appelée promettant, accorde à une autre, appelée bénéficiaire, le droit d'opter pour l…
Par Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
Au Togo, le mariage coutumier seul ne suffit pas à protéger juridiquement une épouse en cas de décès du mari ou de divorce. 📍 L'article 74 du Code de…
Par Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
Le pacte de préférence est le contrat par lequel une personne s'engage à proposer prioritairement à une autre personne de contracter avec elle si elle…
Par Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
Dans l'espace OHADA, un créancier peut saisir les biens de son débiteur sans passer par un procès préalable, grâce à une procédure appelée injonction…
Par Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
La clause de préemption est une stipulation par laquelle le propriétaire d'un bien s'engage, s'il décide de le vendre, à proposer prioritairement sa v…
Par Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
Dans l'Union Européenne, une entreprise peut être condamnée à une amende allant jusqu'à 4% de son chiffre d'affaires mondial pour violation du RGPD. �…
Par Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
La clause d'agrément est une stipulation qui subordonne la réalisation d'une opération juridique, notamment la cession de droits ou de titres, à l'acc…
Par Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
Au Togo, un bail d'habitation verbal engage autant les parties qu'un bail écrit. 📍 La location d'un logement ne nécessite pas obligatoirement un cont…
Par Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
La clause de solidarité est une stipulation contractuelle par laquelle plusieurs personnes s'engagent de telle sorte que chacune puisse, selon les con…
Par Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
Au Togo, un employeur peut licencier un salarié pour faute grave sans préavis ni indemnité de licenciement. 📍 Le Code du travail togolais distingue l…
Par Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
La clause de médiation est une stipulation contractuelle par laquelle les parties s'engagent à recourir à la médiation pour tenter de résoudre à l'ami…
Par Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
Dans l'espace OHADA, une société commerciale peut être créée avec un capital social de seulement 1 franc CFA. 📍 Depuis la réforme de l'Acte uniforme…
Par Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
La clause d'inaliénabilité est une stipulation contractuelle par laquelle le propriétaire d'un bien s'engage à ne pas le vendre, le donner ou le trans…
Par Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
Au Togo, un chèque sans provision n'est pas seulement un problème bancaire , c'est une infraction pénale. 📍 Émettre un chèque sans avoir la somme néc…
Par Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
La clause d'exclusivité est une stipulation contractuelle par laquelle une partie s'engage à ne pas conclure de contrats similaires avec d'autres pers…
Par Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
En droit togolais, un mineur peut légalement travailler et signer un contrat d'apprentissage dès l'âge de 15 ans. 📍 Le Code du travail togolais fixe…
Par Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
La clause abusive est une stipulation contractuelle qui crée, au détriment de l'une des parties, un déséquilibre significatif entre les droits et les…
Par Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
La clause de confidentialité est une stipulation contractuelle par laquelle une ou plusieurs parties s'engagent à ne pas divulguer les informations co…
Par Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
La clause de non-concurrence est une stipulation contractuelle par laquelle une partie s'engage à ne pas exercer une activité concurrente pendant une…
Par Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
Au Togo, un contrat verbal a la même valeur juridique qu'un contrat écrit devant les tribunaux civils. 📍 L'article 1341 du Code civil (applicable au…
Par Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
La clause de réserve de propriété est une stipulation contractuelle par laquelle le vendeur conserve la propriété du bien vendu jusqu'au paiement inté…
Par Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
La clause attributive de compétence est une stipulation contractuelle par laquelle les parties désignent à l'avance la juridiction qui sera compétente…
Par Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
La clause résolutoire est une stipulation contractuelle prévoyant que le contrat sera résolu de plein droit si l'une des parties ne respecte pas les o…
Par Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
La clause pénale est une stipulation contractuelle par laquelle les parties fixent à l'avance le montant des dommages et intérêts que devra verser le…
Par Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
La clause compromissoire est une clause insérée dans un contrat par laquelle les parties conviennent à l'avance que les litiges qui pourraient naître…
Par Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
La chose commune est un bien qui n'appartient à personne en particulier, mais dont l'usage est ouvert à tous, dans les limites fixées par la loi. Expl…
Par Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
La charge de la preuve désigne l'obligation qui incombe à une partie à un procès de prouver les faits qu'elle allègue pour faire reconnaître son droit…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
Le certificat de nationalité est un document officiel délivré par l'autorité compétente attestant qu'une personne possède la nationalité d'un État. Ex…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
Le cédant est la personne qui transfère à une autre personne un droit, une créance, une dette, un contrat ou un bien, par le biais d'une cession. Expl…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
La cession est l'acte juridique par lequel une personne, appelée cédant, transfère à une autre personne, appelée cessionnaire, un droit, une créance,…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
Le cessionnaire est la personne qui reçoit un droit, une créance, une dette ou un contrat à la suite d'une cession. Il devient le nouveau titulaire de…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
La cession de fonds de commerce est le contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce (le cédant) en transfère la propriété à une autre per…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
La cession de contrat est l'opération par laquelle une partie à un contrat (le cédant) transfère à un tiers (le cessionnaire) l'ensemble de ses droits…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
La cession de dette est l'opération juridique par laquelle un débiteur transfère sa dette à une autre personne, appelée cessionnaire de la dette, avec…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
La cession de créance est le contrat par lequel un créancier, appelé cédant, transmet à une autre personne, appelée cessionnaire, tout ou partie de sa…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
Le cautionnement est le contrat par lequel une personne, appelée caution, s'engage envers un créancier à exécuter l'obligation d'un débiteur si celui-…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
La caution est une personne qui s'engage envers un créancier à exécuter l'obligation d'un débiteur si celui-ci ne l'exécute pas lui-même. Explication…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
Le casier judiciaire est le registre officiel qui recense les condamnations pénales et certaines décisions judiciaires concernant une personne physiqu…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté d'une personne, qui l'empêche d'exécuter une obligation et peut…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
La cause du contrat désigne la raison juridique qui justifie l’engagement d’une partie dans un contrat. Explication développée : La cause permet de re…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
La capacité juridique est l’aptitude reconnue à une personne à être titulaire de droits et à les exercer elle-même dans les conditions prévues par la…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
Les bonnes mœurs désignent l’ensemble des règles de conduite considérées comme conformes aux valeurs morales reconnues par la société, auxquelles le d…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
La bonne foi désigne l’attitude d’une personne qui agit avec honnêteté, loyauté et sans intention de tromper autrui dans ses relations juridiques. Exp…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
Le bail commercial est un contrat par lequel un propriétaire (bailleur) met à disposition d’un commerçant, industriel ou artisan (locataire) un local…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
Le locataire est la personne qui, dans un contrat de bail, obtient la jouissance d’un bien appartenant à une autre personne (le bailleur) en échange d…
Par EliezerLire l'analyse
Le bailleur est la personne qui, dans un contrat de bail, met un bien à la disposition d’une autre personne (le locataire) en contrepartie d’un loyer.…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
Le bail est un contrat par lequel une personne, appelée bailleur, donne à une autre personne, appelée preneur ou locataire, la jouissance d’un bien pe…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
L’avantage matrimonial est un bénéfice accordé à un époux par les règles du régime matrimonial, lui permettant de recevoir un avantage particulier lor…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
L’autorité de la chose interprétée désigne la valeur attachée à l’interprétation donnée par une juridiction à une règle de droit, qui sert de référenc…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
L’autorité de la jurisprudence désigne l’influence que les décisions rendues par les juridictions exercent sur l’interprétation et l’application du dr…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
L’autorité de la chose décidée désigne le caractère obligatoire attaché à une décision prise par une autorité administrative compétente, qui s’impose…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
L’autorité de la loi désigne le caractère obligatoire et contraignant de la règle de droit, qui s’impose à tous dès lors qu’elle est régulièrement ado…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
L’autorité judiciaire désigne l’ensemble des juridictions et des magistrats chargés de veiller au respect de la loi, de trancher les litiges et de pro…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
L’autorité parentale désigne l’ensemble des droits et devoirs des parents à l’égard de leur enfant mineur, ayant pour finalité de protéger son intérêt…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
L’avocat est un professionnel du droit chargé d’assister, conseiller et représenter les personnes devant la justice. Explication développée : L’avocat…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
L’avis est l’opinion, la recommandation ou l’appréciation formulée par une autorité, un organisme ou une personne compétente sur une question juridiqu…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
L’aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît comme vrai un fait susceptible de produire des conséquences juridiques à son encontre. E…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
L’autorité de la chose jugée est le principe selon lequel une décision de justice devenue définitive s’impose aux parties et ne peut plus être remise…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
L’auteur est la personne à qui est attribué un acte, un fait ou une œuvre. En droit, ce terme est principalement utilisé pour désigner soit l’auteur d…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
L’attestation est un document écrit par lequel une personne certifie l’existence d’un fait dont elle a personnellement connaissance. Explication dével…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
L’attendu est la partie d’une décision de justice dans laquelle le juge expose les motifs qui justifient sa décision. Explication développée : Traditi…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
L’atteinte à la vie privée désigne toute intrusion ou divulgation non autorisée concernant la vie personnelle d’une personne, portant atteinte à son i…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
L’attribution préférentielle est le droit reconnu à certaines personnes de recevoir prioritairement un bien lors du partage d’une succession ou d’une…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
L’astreinte est une somme d’argent qu’une personne est condamnée à payer par jour, semaine ou mois de retard tant qu’elle n’exécute pas une obligation…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
L’assistance éducative est une mesure de protection ordonnée par le juge lorsqu’un mineur est en danger ou lorsque ses conditions d’éducation, de sant…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
L’association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, de façon permanente, leurs connaissances ou leurs activit…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
L’assuré est la personne dont les intérêts sont protégés par un contrat d’assurance contre la réalisation d’un risque déterminé. Explication développé…
Par ELIEZER KPLOWODOKPOLire l'analyse
L’assurance est un contrat par lequel une personne, appelée assuré, obtient d’un assureur une garantie contre certains risques, en échange du paiement…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
L’assistance judiciaire est un mécanisme permettant à une personne disposant de faibles ressources de bénéficier d’une aide pour faire valoir ses droi…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
L’assignation est l’acte de procédure par lequel une personne cite une autre devant une juridiction afin de faire valoir une prétention en justice. Ex…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
Les arrhes sont une somme d’argent versée lors de la conclusion d’un contrat afin de marquer l’engagement des parties, tout en leur laissant la possib…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
L’arrêt est une décision rendue par une juridiction de degré supérieur, notamment une cour d’appel, une cour administrative d’appel ou la Cour de cass…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
L’arrestation est l’acte par lequel une autorité compétente prive une personne de sa liberté afin de la conduire devant la justice ou de l’empêcher de…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
L’arbitrage est un mode de règlement des litiges par lequel les parties confient leur différend à une ou plusieurs personnes privées, appelées arbitre…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
L’appréciation souveraine des juges du fond désigne le pouvoir reconnu aux juridictions de première instance et d’appel d’évaluer librement les faits,…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
L’apport est le bien, la somme d’argent ou le service qu’un associé met à la disposition d’une société en contrepartie de droits sociaux. Explication…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
L’apologie d’un crime consiste à présenter favorablement, justifier ou encourager publiquement la commission d’un crime ou d’un acte criminel. Explica…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
L’appelant est la personne qui forme un appel contre une décision de justice afin d’obtenir son réexamen par une juridiction supérieure. Explication d…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
L’appel est une voie de recours permettant à une partie de demander à une juridiction supérieure de réexaminer une décision rendue par un premier juge…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
Les antécédents judiciaires désignent l’ensemble des condamnations ou décisions de justice concernant une personne, enregistrées dans les fichiers ou…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
L’anonymat est la situation dans laquelle l’identité d’une personne n’est pas révélée ou demeure inconnue dans un cadre juridique déterminé. Explicati…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
L’annulation est la décision par laquelle un acte juridique est privé rétroactivement de ses effets en raison d’une irrégularité. Explication développ…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
L’amortissement est l’opération comptable consistant à répartir la perte de valeur d’un bien sur sa durée d’utilisation. Explication développée : Avec…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
L’amnistie est une mesure législative qui efface rétroactivement le caractère infractionnel de certains faits et supprime les condamnations qui en rés…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
L’amende est une peine consistant dans l’obligation pour une personne condamnée de payer une somme d’argent à l’État en raison d’une infraction. Expli…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
L’alluvion est l’augmentation progressive et naturelle d’un terrain causée par les dépôts de terre, de sable ou de limon apportés par les eaux. Explic…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
L’allocation est une somme d’argent versée périodiquement à une personne par un organisme public ou privé afin de lui apporter une aide financière dan…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
L’allégation est l’affirmation par laquelle une partie avance un fait ou une prétention dans le cadre d’une procédure, sans que celui-ci soit encore n…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
L’alinéa est une division d’un texte juridique ou législatif, généralement séparée par un retour à la ligne, permettant de distinguer les différentes…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
L’obligation alimentaire est le devoir imposé par la loi à certaines personnes de fournir à un proche les moyens nécessaires pour vivre, lorsque celui…
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L’alibi est un moyen de défense consistant pour une personne à démontrer qu’elle se trouvait ailleurs au moment où une infraction a été commise, renda…
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L’aliénation est l’acte par lequel une personne transfère volontairement la propriété d’un bien ou d’un droit à une autre personne. Explication dévelo…
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L’aléa désigne un événement incertain, dont la réalisation dépend du hasard et qui peut influencer les effets d’un acte juridique. Explication dévelop…
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L’aide sociale est l’ensemble des prestations accordées par les pouvoirs publics aux personnes en situation de besoin, afin de garantir un minimum de…
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L’aide juridictionnelle est un dispositif permettant à une personne disposant de ressources insuffisantes de bénéficier de la prise en charge totale o…
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L’agression est un acte par lequel une personne porte atteinte volontairement à l’intégrité physique ou psychique d’autrui. Explication développée : E…
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L’agent immobilier est un professionnel chargé de mettre en relation des personnes en vue de la conclusion d’opérations immobilières (vente, location,…
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L’agent public est une personne qui travaille pour une administration publique ou un service public, sous un statut de droit public ou parfois de droi…
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L’agent commercial est un mandataire indépendant chargé de négocier et éventuellement de conclure des contrats au nom et pour le compte d’un commerçan…
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L’agent d’affaires est une personne qui se charge, à titre habituel ou occasionnel, de gérer les affaires d’autrui, sans être liée par un contrat de t…
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L’aggravation du dommage désigne la situation dans laquelle un préjudice initial s’accroît ou s’aggrave avec le temps, entraînant une augmentation des…
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L’affirmation de sincérité est une déclaration par laquelle une personne atteste que les informations fournies sont exactes, complètes et conformes à…
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L’affirmation est la déclaration solennelle par laquelle une personne atteste la véracité d’un fait, sans prêter serment religieux. Explication dévelo…
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L’affiliation est le rattachement d’une personne à une organisation, un régime ou une institution, lui ouvrant des droits et lui imposant certaines ob…
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L’affectio societatis désigne la volonté commune des associés de collaborer sur un pied d’égalité à la réalisation d’un projet commun, en partageant l…
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L’affectation est l’opération par laquelle un bien, un droit ou une somme est destiné à un usage précis ou à un objectif déterminé. Explication dévelo…
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L’affacturage est une opération par laquelle une entreprise cède ses créances commerciales à un établissement spécialisé, appelé factor, afin d’obteni…
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L’affaire désigne une cause soumise à une juridiction, c’est-à-dire un litige ou une situation portée devant un juge pour être tranchée. Explication d…
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L’adulte protégé est une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection juridique en raison d’une altération de ses facultés mentales ou…
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L’adoption simple est une forme d’adoption qui crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté sans rompre les liens avec la famille d’origine.…
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L’adoption plénière est une forme d’adoption qui crée un lien de filiation complet et exclusif entre l’adoptant et l’adopté, en remplaçant totalement…
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L’admission des créances est la procédure par laquelle une créance est reconnue comme valable et intégrée dans le passif d’un débiteur, notamment dans…
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L’administrateur provisoire est une personne désignée par le juge pour gérer temporairement une situation juridique ou un patrimoine, en cas de diffic…
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L’administrateur légal est la personne qui gère les biens d’un mineur en vertu de la loi, généralement ses parents dans le cadre de l’administration l…
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L’administrateur judiciaire est un professionnel désigné par le juge pour assister, surveiller ou gérer une entreprise en difficulté, notamment dans l…
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L’administration légale est le régime par lequel les parents exercent la gestion des biens de leur enfant mineur, dans le cadre de l’autorité parental…
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L’adjudication judiciaire est une vente aux enchères organisée sous le contrôle d’un juge, généralement dans le cadre d’une procédure d’exécution forc…
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L’adhésion à un contrat est le fait, pour une partie, d’accepter les conditions d’un contrat préétabli, sans en négocier les clauses. Explication déve…
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L’adhérent est la personne qui accepte les conditions d’un contrat d’adhésion ou qui rejoint une organisation (association, mutuelle, syndicat) en acc…
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Le contrat d’adhésion est un contrat dont les conditions générales sont déterminées à l’avance par une seule partie, l’autre partie n’ayant pas la pos…
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L’adoption est une institution juridique qui crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté, indépendamment de tout lien biologique. Explicati…
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L’adjudicataire est la personne qui remporte une adjudication, c’est-à-dire celle à qui le bien est attribué après avoir proposé l’offre la plus élevé…
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L’adjudication est une procédure par laquelle un bien est attribué au plus offrant, généralement dans le cadre d’une vente aux enchères publiques. Exp…
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L’adage est une formule brève et générale qui exprime une règle ou un principe du droit, souvent issu de la tradition juridique, notamment du droit ro…
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L’actif circulant désigne l’ensemble des biens et valeurs destinés à être utilisés ou transformés à court terme, ou à être convertis rapidement en liq…
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L’actif immobilisé désigne l’ensemble des biens durables détenus par une entreprise ou une personne, destinés à être utilisés de manière prolongée dan…
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L’actif brut désigne l’ensemble des biens et droits d’une personne, évalués avant toute déduction des dettes ou charges. Explication développée : L’ac…
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L’actif net est la valeur du patrimoine obtenue après déduction du passif (dettes et charges) de l’actif brut. Explication développée : L’actif net pe…
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L’actif successoral est l’ensemble des biens, droits et valeurs appartenant à une personne décédée au moment de son décès. Explication développée : Lo…
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L’actif désigne l’ensemble des biens et des droits ayant une valeur économique appartenant à une personne physique ou morale. Explication développée :…
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L’acompte est une somme d’argent versée à l’avance sur le prix total d’un contrat, qui engage définitivement les parties à exécuter celui-ci. Explicat…
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L’action pétitoire est une action en justice qui permet à une personne de faire reconnaître ou protéger son droit de propriété sur un bien. Explicatio…
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L’action possessoire est une action en justice qui permet à une personne de protéger sa possession d’un bien, sans avoir à prouver qu’elle en est prop…
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L’action civile est l’action exercée par une victime afin de demander réparation du dommage qu’elle a subi à la suite d’une infraction ou d’un fait gé…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
L’action publique est l’action exercée au nom de la société afin de poursuivre et sanctionner l’auteur d’une infraction pénale. Explication développée…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
L’action en justice est le droit reconnu à une personne de saisir un juge afin de faire reconnaître ou protéger un droit, ou de faire sanctionner la v…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
L’acte sous seing privé est un acte juridique rédigé et signé directement par les parties, sans l’intervention d’un officier public. Explication dével…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
L’acte mixte est un acte juridique qui présente un caractère commercial pour l’une des parties et un caractère civil pour l’autre. Explication dévelop…
Par Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPOLire l'analyse
L’acte apparent est un acte qui donne l’apparence d’une situation juridique, alors que la situation réelle est différente. La véritable volonté des pa…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
L’acte administratif est une décision prise unilatéralement par une autorité administrative dans l’exercice de ses fonctions, destinée à produire des…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, c’est-à-dire à créer, modifier, transmettre ou éteindre des…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse
L’acquiescement est le fait, pour une partie à un procès, d’accepter les prétentions de son adversaire ou de se soumettre à une décision de justice. E…
Par Eliezer KPLOWODOKPOLire l'analyse