📌 LE SAVIEZ-VOUS ?

📍 L'article 14 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés exige que la caution écrive elle-même, en toutes lettres et en chiffres, la somme maximale garantie. Mais la jurisprudence a précisé que cette formalité n'est exigée qu'à titre de preuve (ad probationem) et non comme condition de validité de l'engagement , contrairement au cautionnement en droit français, où son absence entraîne la nullité pure et simple. Autre subtilité : une personne qui ne sait pas écrire peut valablement se porter caution en se faisant assister de deux témoins qui certifient son identité et attestent qu'elle a compris la portée de son engagement.