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Droit Décodé
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04 septembre 2026
Mis à jour le 04 septembre 2026 à 13:38
Dans l'espace OHADA , un cautionnement peut rester valable même sans la fameuse mention manuscrite du montant garanti , contrairement à une idée largement répandue. 📍 L'article 14 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés exige que la caution écrive elle-même, en toutes lettres et en chiffres, la somme…
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