La garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés est l’obligation qui pèse sur le vendeur de garantir l’acheteur contre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou aurait payé un prix inférieur s’il avait connu le vice. Cette définition correspond notamment à l’article 1641 du Code civil français. Explication développée : Pour qu’un défaut puisse être considéré comme un vice caché, il doit notamment être suffisamment important et ne pas être apparent lors de la vente. L’acheteur doit donc pouvoir établir que le défaut affectait réellement la chose et qu’il ne pouvait pas normalement le découvrir au moment de l’achat. Il faut distinguer le vice caché du vice apparent.…