Mot JuridiqueDroit des contrats

La garantie des vices cachés

Droit Décodé

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12 août 2026

Mis à jour le 12 août 2026 à 08:27

La garantie des vices cachés est l’obligation qui pèse sur le vendeur de garantir l’acheteur contre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou aurait payé un prix inférieur s’il avait connu le vice. Cette définition correspond notamment à l’article 1641 du Code civil français.

Explication développée :

Pour qu’un défaut puisse être considéré comme un vice caché, il doit notamment être suffisamment important et ne pas être apparent lors de la vente.

L’acheteur doit donc pouvoir établir que le défaut affectait réellement la chose et qu’il ne pouvait pas normalement le découvrir au moment de l’achat.

Il faut distinguer le vice caché du vice apparent. En droit français, le vendeur n’est notamment pas tenu des vices apparents dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642 du Code civil).

Exemple concret :

A vend une voiture à B pour 5 000 000 F CFA. Quelques semaines après la vente, B découvre une grave défaillance du moteur qui existait déjà au moment de la vente, mais qui n’était pas décelable lors d’un examen normal du véhicule.
Si les conditions légales sont réunies, B peut invoquer la garantie des vices cachés contre A.

📚 Domaine du droit :

Droit des contrats / Droit de la vente / Droit des obligations

🧠 À retenir :

👉 La garantie des vices cachés protège l’acheteur contre les défauts non apparents de la chose vendue qui existaient au moment de la vente et qui la rendent impropre à son usage ou en diminuent fortement l’utilité.

📚 Références juridiques :

🇹🇬

Pour une vente commerciale, le régime OHADA est directement applicable au Togo.

L’Acte uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) encadre la vente commerciale et contient des dispositions relatives aux obligations du vendeur et à son obligation de garantie. L’AUDCG est en vigueur depuis le 15 mai 2011.

Pour une vente qui n’entre pas dans le champ de la vente commerciale OHADA, les règles du droit togolais des obligations doivent être examinées.

🇫🇷

Le Code civil, aux articles 1641 à 1649, organise la garantie des défauts cachés de la chose vendue.

L’article 1641 définit le vice caché. L’article 1642 précise que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. L’article 1644 prévoit notamment que l’acheteur peut choisir de rendre la chose et d’obtenir la restitution du prix, ou de conserver la chose et d’obtenir une restitution partielle du prix.

Publié par

Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPO

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