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Droit Décodé
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01 août 2026
Mis à jour le 05 août 2026 à 15:21
Dans l'Union Européenne, une entreprise peut être condamnée à une amende allant jusqu'à 4% de son chiffre d'affaires mondial pour violation du RGPD.
📍 Le Règlement Général sur la Protection des Données ne s'applique pas seulement aux entreprises basées en Europe : toute entreprise qui traite les données personnelles de citoyens européens , même depuis l'Afrique ou ailleurs , peut y être soumise. C'est ce qu'on appelle l'effet extraterritorial du RGPD, une caractéristique qui a inspiré plusieurs lois africaines sur la protection des données, dont la loi togolaise n°2019-014.
⚠️ Ignorer cette portée extraterritoriale peut coûter cher à une startup ou une plateforme numérique togolaise qui traite des données d'utilisateurs européens sans le savoir.
Droit Décodé | Le droit, décrypté au quotidien
Publié par
Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPO
