Mot JuridiqueDroit des contrats

Clause attributive de compétences

Droit Décodé

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22 juillet 2026

#procedure #commercial

✏️ Mon mot juridique du jour :

Définition juridique :

La clause attributive de compétence est une stipulation contractuelle par laquelle les parties désignent à l'avance la juridiction qui sera compétente pour connaître des litiges pouvant naître de leur contrat.

Explication développée :

Cette clause permet aux parties de choisir, avant tout litige, le tribunal qui sera chargé de trancher leurs éventuels différends.

Elle est particulièrement utilisée dans les contrats commerciaux, notamment lorsque les parties sont établies dans des villes ou des États différents.

Toutefois, cette liberté n'est pas absolue. La clause attributive de compétence n'est valable que si les conditions prévues par la loi sont respectées. Dans certains domaines, comme les litiges impliquant un consommateur ou certaines matières d'ordre public, une telle clause peut être interdite ou privée d'effet.

Son objectif est de renforcer la sécurité juridique en évitant les conflits de compétence entre juridictions.

Exemples concrets :

▪️ Deux sociétés togolaises conviennent que tout litige relatif à leur contrat sera porté devant le Tribunal de commerce de Lomé.
▪️ Une entreprise togolaise et une entreprise ivoirienne désignent la juridiction compétente dans leur contrat commercial.

📚 Domaine du droit :

Droit des contrats / Droit commercial / Procédure civile

🧠 À retenir :

👉 La clause attributive de compétence permet aux parties de choisir à l'avance le tribunal compétent pour régler leurs futurs litiges, dans les limites fixées par la loi.