Clause attributive de compétences

La clause attributive de compétence est une stipulation contractuelle par laquelle les parties désignent à l'avance la juridiction qui sera compétente pour connaître des litiges pouvant naître de leur contrat. Explication développée : Cette clause permet aux parties de choisir, avant tout litige, le tribunal qui sera chargé de trancher leurs éventuels différends. Elle est particulièrement utilisée dans les contrats commerciaux, notamment lorsque les parties sont établies dans des villes ou des États différents. Toutefois, cette liberté n'est pas absolue. La clause attributive de compétence n'est valable que si…