Mot JuridiqueDroit des contrats
Adhésion à un contrat
Droit Décodé
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01 avril 2026
Mis à jour le 29 juillet 2026 à 11:47
L’adhésion à un contrat est le fait, pour une partie, d’accepter les conditions d’un contrat préétabli, sans en négocier les clauses. Explication développée : L’adhésion se manifeste par un consentement donné à un ensemble de clauses déjà rédigées par l’autre partie. Elle constitue une forme particulière de conclusion du contrat,…
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