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Droit Décodé
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23 juillet 2026
Mis à jour le 05 août 2026 à 15:27
Au Togo, un contrat verbal a la même valeur juridique qu'un contrat écrit devant les tribunaux civils.
📍 L'article 1341 du Code civil (applicable au Togo) exige un écrit uniquement au-delà d'un certain montant. En dessous, la parole donnée suffit à créer une obligation contraignante , à condition de pouvoir la prouver (témoins, aveu, commencement de preuve par écrit...).
⚠️ Le vrai danger n'est donc pas l'absence d'écrit, c'est l'absence de preuve.
Droit Décodé | Le droit, décrypté au quotidien
Publié par
Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPO
