Thème : La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur [ fait d'autrui ]

DROIT DÉCODÉ - COMMENTAIRE D'ARRÊT La vie en société implique que certaines personnes répondent des actes de celles placées sous leur autorité. Tel est notamment le cas des parents, investis d'un rôle de surveillance et d'éducation à l'égard de leurs enfants. Le présent arrêt soumis à notre commentaire en est une parfaite illustration. Il a été rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 13 juin 1974 et se rapporte au fait d'autrui, plus précisément celui des pères et mères. En l'espèce, un enfant mineur lança son petit avion en direction d'un autre mineur qui était à proximité de lui. Celui-ci le reçut à l'œil et fut blessé. D'où naît le litige. Le litige a été connu d'un tribunal, d'une cour d'appel, puis de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 13 juin 1974, objet du présent commentaire. Devant les juges du fond, M. Y., agissant au nom de son fils mineur, réclama la réparation du préjudice subi par celui-ci. En effet, il estima que le dommage subi par son fils était causé par Lionnel X. À cette demande s'opposa le père de X. et son assureur en qualité de défendeurs. Ils prétendaient que Lionnel X. n'avait commis aucune faute. Saisis du litige, les juges du fond accueillirent la demande du père de Y. en retenant la responsabilité du père de X., au motif que la responsabilité des parents sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 1384 du Code civil n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute commise par leur enfant et qu'il suffit que celui-ci ait commis un acte dommageable et illicite. Insatisfaits, les vendeurs (le père de X. et son assureur ) se pourvurent en cassation. Ils reprochèrent à la cour d'appel d'avoir violé le quatrième alinéa de l'article 1384 du Code civil lorsqu'elle retint la responsabilité du père de X. en se bornant à l'affirmation selon laquelle « la responsabilité des parents sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 1384 du Code civil n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute commise par leur enfant et qu'il suffit que celui-ci ait commis un acte dommageable et illicite », sans préciser les circonstances de fait d'où les juges de la cour d'appel n'ont pas donné une base légale à leur décision. Ainsi, les juges devraient répondre à la question de savoir : l'acte dommageable du mineur, condition préalable à la responsabilité du père, emporte-t-il des implications suffisantes pour engager celle-ci en l'absence de caractère illicite établi ? La Cour de cassation répond par le négatif lorsqu'elle affirme, d'une part, que la responsabilité du mineur suppose que la preuve est rapportée de la faute ou tout au moins du caractère illicite de l'acte commis par le mineur, d'autre part, qu'en se bornant à l'affirmation selon laquelle « la responsabilité des parents sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 1384 du Code civil n'est pas subordonnée à l'existence d'une faute commise par leur enfant et qu'il suffit que celui-ci ait commis un acte dommageable et illicite », sans préciser les circonstances de fait d'où ils auraient pu déduire le caractère illicite de l'acte dommageable commis par le fils, les juges de la cour d'appel n'ont pas donné de base légale à leur décision. Le présent arrêt a le mérite de nous montrer l'importance de prouver l'acte dommageable illicite. De plus, il montre le refus du juge à la suffisance de l'acte dommageable illicite. Eu égard à tout ce qui précède, nous verrons en premier lieu le rejet de la caractérisation de l'acte dommageable du mineur ( I ) et en second lieu, les implications du rejet de cette caractérisation ( II ). I / Le rejet de la caractérisation de l'acte dommageable du mineur : La Cour de cassation rejette la caractérisation de l'acte dommageable du mineur opérée par les juges du fond. Ce rejet repose sur deux éléments complémentaires : d'une part, l'exigence de la preuve de la faute du comportement du mineur ( A ), d'autre part, l'absence des circonstances caractérisant le caractère illicite de l'acte ( B ). A / L'exigence de la preuve de la faute du comportement du mineur : La faute du comportement du mineur désigne le manquement objectif aux règles de prudence et de diligence qui s'imposent à tout individu dans ses rapports avec autrui. Cette faute qui caractérise le fondement de la responsabilité parentale doit être appréciée in abstracto. Comme l'affirme le professeur Philippe Malaurie, « la responsabilité civile n'est pas une peine ; elle est la réparation d'un dommage causé à autrui…