Mot JuridiqueDroit des obligations
Cession de créance
Droit Décodé
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07 juillet 2026
✏️Mon Mot juridique du jour :
Définition juridique :
La cession de créance est le contrat par lequel un créancier, appelé cédant, transmet à une autre personne, appelée cessionnaire, tout ou partie de sa créance contre un débiteur.
Explication développée :
La cession de créance permet à un créancier de transférer son droit de réclamer une dette à un tiers. À compter de la cession, le cessionnaire devient le nouveau titulaire de la créance et peut en demander le paiement au débiteur.
La cession met en présence trois personnes :
– le cédant : l'ancien créancier qui cède sa créance ;
– le cessionnaire : le nouveau créancier qui acquiert la créance ;
– le débiteur cédé : la personne tenue de payer la dette.
Pour produire pleinement ses effets à l'égard du débiteur, la cession doit respecter les formalités prévues par la loi.
La cession de créance est couramment utilisée dans les opérations commerciales, bancaires et financières.
Exemples concrets :
– une entreprise cède ses factures impayées à une banque ;
– un créancier vend sa créance à une société de recouvrement ;
– une société transfère une créance à une autre entreprise.
📚 Domaine du droit :
Droit des obligations / Droit commercial
🧠 À retenir :
👉 La cession de créance permet à un créancier de transférer son droit de créance à une autre personne, qui devient le nouveau créancier.
Références juridiques :
🇹🇬
Acte uniforme portant organisation des sûretés, articles 80 à 90, relatifs à la cession de créance à titre de garantie (applicable au Togo).
Code des obligations civiles et commerciales (règles générales sur la cession des créances).
🇫🇷
Code civil, articles 1321 à 1326 relatifs à la cession de créance.
Publié par
Eliezer KPLOWODOKPO
