Admission des créances

✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’admission des créances est la procédure par laquelle une créance est reconnue comme valable et intégrée dans le passif d’un débiteur, notamment dans le cadre d’une procédure collective. Explication développée : Lorsqu’une entreprise est en difficulté (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), les créanciers doivent déclarer leurs créances. Ces créances sont ensuite vérifiées par les organes de la procédure (mandataire judiciaire, juge-commissaire). L’admission signifie que : – la créance est reconnue dans son principe et son montant ; – elle sera prise en compte pour le règlement des dettes. À l’inverse, une créance peut être rejetée si elle est contestée ou insuffisamment justifiée. Exemples concrets : – un fournisseur déclare une facture impayée ; – une banque déclare un prêt non remboursé ; – un salarié déclare des salaires dus. 📚 Domaine du droit : Droit des affaires / Procédures collectives 🧠 À retenir : 👉 L’admission des créances permet de reconnaître officiellement les dettes d’un débiteur en difficulté. Référence juridique : Code de commerce, dispositions relatives à la vérification et à l’admission des créances.