Mot JuridiqueDroit des affaires
Admission des créances
Droit Décodé
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08 avril 2026
Mis à jour le 29 juillet 2026 à 11:47
L’admission des créances est la procédure par laquelle une créance est reconnue comme valable et intégrée dans le passif d’un débiteur, notamment dans le cadre d’une procédure collective.
Explication développée :
Lorsqu’une entreprise est en difficulté (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), les créanciers doivent déclarer leurs créances.
Ces créances sont ensuite vérifiées par les organes de la procédure (mandataire judiciaire, juge-commissaire).
L’admission signifie que :
▪️ la créance est reconnue dans son principe et son montant ;
▪️ elle sera prise en compte pour le règlement des dettes.
À l’inverse, une créance peut être rejetée si elle est contestée ou insuffisamment justifiée.
Exemples concrets :
▪️ un fournisseur déclare une facture impayée ;
▪️ une banque déclare un prêt non remboursé ;
▪️ un salarié déclare des salaires dus.
📚 Domaine du droit :
Droit des affaires / Procédures collectives
🧠 À retenir :
👉 L’admission des créances permet de reconnaître officiellement les dettes d’un débiteur en difficulté.
Référence juridique :
🇫🇷
Code de commerce, dispositions relatives à la vérification et à l’admission des créances.
Publié par
Eliezer KPLOWODOKPO
