Mot JuridiqueDroit civil
Allegation
Droit Décodé
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06 mai 2026
Mis à jour le 29 juillet 2026 à 11:47
L’allégation est l’affirmation par laquelle une partie avance un fait ou une prétention dans le cadre d’une procédure, sans que celui-ci soit encore nécessairement prouvé. Explication développée : Dans un procès, chaque partie présente des faits pour soutenir sa demande ou sa défense. Ces affirmations constituent des allégations. Cependant, une simple allégation ne suffit…
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