Mot JuridiqueDécryptage
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Droit Décodé
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29 août 2026
Mis à jour le 29 août 2026 à 13:20
Un commerçant togolais peut exporter ses marchandises vers un autre pays de l'UEMOA sans payer de droits de douane , à condition d'avoir un simple document. 📍 Le certificat d'origine UEMOA, institué par le Protocole additionnel n°III/2001 , atteste qu'un…
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