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Amende
Mot JuridiqueDroit pénal

Amende

Droit Décodé
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16 vues
09 mai 2026
Mis à jour le 29 juillet 2026 à 11:47

L’amende est une peine consistant dans l’obligation pour une personne condamnée de payer une somme d’argent à l’État en raison d’une infraction. Explication développée : L’amende est l’une des sanctions pénales les plus fréquentes. Elle peut être prononcée pour : ▪️ des contraventions, ▪️ des délits, ▪️ et parfois certains…

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