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Droit Décodé
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14 août 2026
Mis à jour le 14 août 2026 à 11:57
Au Cameroun, un locataire commerçant qui laisse expirer son bail sans notifier son intention de le renouveler perd automatiquement son droit à l'emplacement , même s'il occupe les lieux depuis des années.
📍 La tacite reconduction ne transforme pas un contrat de bail commercial à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée : le locataire doit notifier son intention de renouveler au bailleur trois mois avant le terme du bail. C'est ce qu'on appelle la propriété commerciale — un droit qui protège en principe le commerçant contre une expulsion arbitraire, mais qui reste conditionné au respect strict de ce délai. Le bail commercial camerounais relève de l'Acte uniforme OHADA sur le droit commercial général, en ses articles 101 à 134, contrairement au bail d'habitation régi par le Code civil classique.
⚠️ Le locataire qui ne respecte pas cette formalité verra son contrat éteint à l'échéance fixée, et son maintien dans les lieux deviendra une voie de fait pouvant justifier son expulsion.
Droit Décodé | Le droit, décrypté au quotidien
Publié par
Eliezer K. Aimé KPLOWODOKPO
