Mot JuridiqueDécryptage
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Droit Décodé
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26 octobre 2026
Mis à jour le 26 octobre 2026 à 14:48
En zone rurale ivoirienne , seuls les citoyens ivoiriens peuvent devenir pleinement propriétaires d'une terre , un étranger ne peut qu'y accéder par bail. 📍 En effet, la Loi n°98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, modifiée par les lois n°2004-412, n°2013-655 et n°2019-868 , dispose que la pleine propriété foncière rurale est réservée à l'État, aux collectivités publiques et aux personnes physiques de nationalité ivoirienne. Toutefois, en dehors de la zone urbaine , un étranger peut obtenir un ACD (Arrêté de…
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