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Droit Décodé

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23 septembre 2026

Mis à jour le 23 septembre 2026 à 15:11

Dans toute l'Union Européenne, un produit défectueux acheté chez un professionnel bénéficie d'une garantie légale de 2 ans minimum , gratuite, et distincte de la garantie commerciale du vendeur.

📍 La directive (UE) 2019/771 impose cette garantie légale de conformité à tous les États membres, quel que soit le pays d'achat. Elle est automatique et gratuite : contrairement à une garantie commerciale (souvent limitée à 6 ou 12 mois), elle ne nécessite aucune souscription ni paiement. Depuis 2022, c'est même au vendeur de prouver que le défaut n'existait pas au moment de l'achat pendant la première année , et non plus au consommateur de prouver le contraire.

⚠️ Beaucoup de vendeurs en ligne n'affichent que leur garantie commerciale, plus courte, en "oubliant" volontairement de mentionner cette garantie légale bien plus avantageuse , un réflexe à connaître avant de réclamer un remboursement ou une réparation.

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