Mot JuridiqueDroit des obligations
La remise de dette
Droit Décodé
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16 septembre 2026
Mis à jour le 16 septembre 2026 à 09:15
La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation.
Explication développée :
Contrairement au paiement, qui éteint la dette en satisfaisant le créancier, la remise de dette l'éteint sans que celui-ci reçoive quoi que ce soit en contrepartie : il renonce volontairement à exiger l'exécution. Mais cette renonciation n'est pas un acte unilatéral. C'est un contrat, ce qui suppose l'accord des deux parties : le créancier doit vouloir libérer le débiteur, et ce dernier doit accepter cette libération, aucune forme particulière n'étant en principe exigée.
La remise peut être expresse ou tacite ; elle est notamment présumée lorsque le créancier remet volontairement au débiteur le titre original de sa créance. Elle peut aussi être consentie à titre gratuit, par pure libéralité, ou à titre onéreux, en contrepartie d'un autre avantage négocié entre les parties.
Ses effets varient selon la configuration des débiteurs. En présence de codébiteurs solidaires, la remise consentie à l'un d'eux ne libère les autres qu'à concurrence de sa part dans la dette. Lorsqu'une caution garantit la dette, la remise accordée au débiteur principal la libère intégralement, y compris si elle est solidaire ; à l'inverse, la remise consentie à une caution ne libère pas le débiteur principal, mais profite aux autres cautions à hauteur de la part de celle qui a été déchargée.
Exemple concret :
A doit 500 000 FCFA à B, son ami de longue date.
Compte tenu des difficultés financières de A, B décide de lui faire cadeau de cette dette, et A accepte ce geste.
👉 La dette de A envers B s'éteint définitivement, sans qu'aucun paiement n'ait été effectué, dès lors que B a manifesté sa volonté de libérer A et que celui-ci a accepté cette libération.
📚 Domaine du droit :
Droit des obligations / Droit des contrats / Droit civil
🧠 À retenir :
👉 La remise de dette éteint l'obligation par la seule volonté conjointe du créancier et du débiteur, sans contrepartie nécessaire, et libère les cautions dès lors qu'elle est accordée au débiteur principal.
📚 Références juridiques :
🇹🇬
Le droit togolais des obligations reconnaît également la remise de dette comme mode d'extinction conventionnelle des obligations, notamment applicable aux relations commerciales relevant des Actes uniformes OHADA.
🇫🇷
Code civil, article 1350 : la remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation.
Article 1350-2 : la remise de dette accordée au débiteur principal libère les cautions, même solidaires ; la remise consentie à l'une des cautions solidaires ne libère pas le débiteur principal, mais libère les autres à concurrence de sa part.
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