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La remise de dette
Mot JuridiqueDroit des obligations

La remise de dette

Droit Décodé
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16 septembre 2026
Mis à jour le 16 septembre 2026 à 09:15

La remise de dette est le contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation. Explication développée : Contrairement au paiement, qui éteint la dette en satisfaisant le créancier, la remise de dette l'éteint sans que celui-ci reçoive quoi que ce soit en contrepartie : il renonce volontairement à exiger l'exécution. Mais cette renonciation n'est pas un acte unilatéral. C'est un contrat, ce qui suppose l'accord des deux parties : le créancier doit vouloir libérer le débiteur, et ce dernier doit accepter cette libération, aucune forme particulière n'étant en principe exigée. La remise peut être expresse ou tacite ; elle est notamment présumée lorsque le créancier remet volontairement au débiteur le titre original de sa créance. Elle peut aussi être consentie à titre gratuit, par pure libéralité, ou à titre…

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