Les dommages-intérêts pour inexécution du contrat

Les dommages-intérêts sont la somme d'argent que le débiteur défaillant est condamné à verser au créancier pour réparer le préjudice causé par l'inexécution, totale ou partielle, de ses obligations contractuelles. Explication développée : Au-delà de la résolution du contrat, la partie victime d'une inexécution peut réclamer réparation de son préjudice. Ces deux sanctions ne s'excluent pas : on peut demander la résolution de la vente et, en plus, des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Pour être dus, les dommages-intérêts supposent en principe une mise en demeure préalable, sauf lorsque l'inexécution est définitive. Le débiteur peut cependant échapper à toute condamnation s'il prouve que l'inexécution résulte d'un cas de force majeure, c'est-à-dire d'un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à sa volonté. Le montant de la réparation correspond en principe à la perte subie par le créancier et au gain dont il…