Mot JuridiqueDroit administratif
Affectation
Droit Décodé
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15 avril 2026
Mis à jour le 29 juillet 2026 à 11:47
L’affectation est l’opération par laquelle un bien, un droit ou une somme est destiné à un usage précis ou à un objectif déterminé. Explication développée : En droit, l’affectation consiste à réserver un élément du patrimoine à une finalité particulière. Elle peut avoir des effets importants, notamment en matière de responsabilité ou d’organisation patrimoniale. Dans certains cas,…
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