Actif successorale

✏️ Mon Mot juridique du jour : Définition juridique : L’actif successoral est l’ensemble des biens, droits et valeurs appartenant à une personne décédée au moment de son décès. Explication développée : Lorsqu’une personne décède, son patrimoine est transmis à ses héritiers. L’actif successoral correspond à la partie positive de ce patrimoine, c’est-à-dire tout ce que le défunt possédait : – biens immobiliers, – comptes bancaires, – meubles, – créances. Cet actif est ensuite confronté au passif successoral (les dettes) afin de déterminer la valeur nette de la succession. C’est sur cette base que sont calculés les droits de succession et que s’opère le partage entre les héritiers. Exemples concrets : – maison appartenant au défunt, – argent sur ses comptes, – véhicules, – sommes dues par des tiers au défunt. 📚 Domaine du droit : Droit civil / Droit des successions 🧠 À retenir : 👉 L’actif successoral représente tout ce que le défunt laisse de valeur positive. Référence juridique : Code civil, dispositions relatives aux successions (articles 720 et suivants).