Mot JuridiqueDroit civil
Actif successorale
Droit Décodé
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19 mars 2026
Mis à jour le 29 juillet 2026 à 11:47
L’actif successoral est l’ensemble des biens, droits et valeurs appartenant à une personne décédée au moment de son décès. Explication développée : Lorsqu’une personne décède, son patrimoine est transmis à ses héritiers. L’actif successoral correspond à la partie positive de ce patrimoine, c’est-à-dire tout ce que le défunt possédait…
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